Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° AC32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
" Le quatrième alinéa de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : " lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ;".
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l'égalité entre femmes et hommes parmi les personnalités qualifiées des établissements publics de coopération culturelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.