Amendement n° AC17 Adopté

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : " Ces services fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au Conseil d'apprécier le respect des objectifs fixés au quatrième alinéa de l'article 3-1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle."

A la suite des débats au Sénat,  l'article 16 a été complété par une disposition en vertu de laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel "met en place des indicateurs chiffrés de l'évolution de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les services privés de télévision hertzienne". Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas les moyens matériels d'assumer une telle obligation, alors que les services de communication audiovisuelle peuvent produire ces indicateurs. Le présent amendement vise donc à mettre l'obligation de produire des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes à la charge des services de télévision et de radio à caractère national diffusés par voie hertzienne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel intervenant a posteriori pour l'analyse de ces données. Celles-ci seraient constituées d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.