Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC73 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la même loi est complétée par les mots : « , dans le respect du secret des affaires. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le respect du secret des affaires dans le cadre de la procédure de règlement des différends devant le Conseil supérieur de l’audiovisuel .
L'objectif est de s'assurer que les documents confidentiels des entreprises qui mettent en cause le secret des affaires ne soient pas divulgués.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.