Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République
Amendement n° AC6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot : « éducatif », supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Les personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'évaluation, désignées par le ministre de l'éducation nationale, ne peuvent être choisies après l'avis des commissions permanentes compétentes. En effet, un telle immixtion du parlement dans les prérogatives du gouvernement serait inconstitutionnelle, la Constitution renvoyant à une loi organique le soin de lister les emplois requérant l'avis des organes de contrôle du Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.