Amendement n° AC35 Adopté

I. Supprimer l’alinéa 6 II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

L'alinéa 6 de l'article 5, introduit par amendement au Sénat, prévoit que la scolarisation à partir de l'âge de deux ans  fasse "l'objet d'une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat." Il est proposé de supprimer cette disposition,qui est en réalité déjà satisfaite  : -d’une part, par le comité institué par l’article 60, « chargé d’évaluer l’application de la présente loi », dont la scolarisation des enfants de deux ans est un des dispositifs les plus importants ; -d’autre part, par la création à l’article 21 du Conseil supérieur de l’évaluation, « chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. »