Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen pour avis et vote des crédits « Justice et accès au droit » et « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse »
   Projet de loi de finances pour 2026 →
2. Amendements (art. 88)
   Rétablissement du délit de séjour irrégulier →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.