Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
Convention fiscale avec le Botswana →Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels
Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels →Discussion du projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition
Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition →Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine
Discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire →Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique