Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur
   Parquet européen et justice pénale spécialisée →
2. Nomination rapporteur
   Sécurité globale →
3. Examen
   Prorogation de l’état d’urgence sanitaire →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.