« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 4 février 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Constance Le Grip (EPR). Dans l’alinéa 15, que je propose de supprimer, vous écrivez, monsieur le rapporteur, que les négociations ont été menées sans respect des principes d’ouverture et de transparence – dont acte –, mais vous laissez également entendre qu’il n’y a pas eu de contrôle démocratique.Or, au Parlement européen, le président de la commission du commerce international, dite INTA, vient d’annoncer qu’après un premier vote, il y a quinze jours et pour les raisons que l’on sait, vote qui avait gelé le processus d’examen de l’accord, il souhaite reprendre l’étude du texte. Il entend donc engager un long travail d’examen et de discussion. Les institutions européennes fonctionnent bien en l’espèce puisqu’il incombe au Parlement européen, et à sa commission compétente, d’examiner ce type d’accord. Il y a donc bien un contrôle démocratique et il commence maintenant.Dans ces conditions, la rédaction actuelle est inutilement accusatoire, et inopportune, d’où ma demande de suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 20, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce considérant n’est pas inopportun, il est factuel. Au moment où Mme von der Leyen et M. Trump se sont entendus sur ce qui n’est certes pas un accord commercial stricto sensu, mais bien un projet d’accord commercial et politique, on ne peut pas dire que la transparence, la procédure démocratique et l’association des États membres ont été optimales.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Le président Macron lui-même aurait reconnu, lors d’un conseil des ministres – nous n’y étions pas –, que cela ne pouvait pas se passer ainsi. Je ne fais donc que reprendre les constats largement partagés par ceux qui suivent ces questions – la procédure et la transparence n’ont pas été satisfaisantes.Si la discussion a lieu au sein de la commission INTA, avec la direction générale du commerce et de la sécurité économique (DG Trade ), puis au Parlement européen, c’est parce que les eurodéputés se sont réveillés et ont décidé que ça ne se passerait pas ainsi. Ce n’était pas l’intention initiale de Mme von der Leyen qui, comme d’habitude, voulait passer en force. Avis défavorable.
M. Benjamin Haddad. Favorable. Le gouvernement s’est exprimé, sur le fond comme sur la forme, au sujet de la conclusion de cet accord. Toutefois, il ne s’agit pas d’un traité de libre-échange ou d’un accord commercial à proprement parler. Il doit désormais faire l’objet d’une ratification et deux textes réglementaires seront soumis au Parlement européen. Il y aura donc bien une procédure démocratique.Mme Le Grip y a fait allusion : il y a deux semaines, les parlementaires européens ont demandé la suspension de l’examen de ces textes pour réagir aux menaces américaines contre le Groenland.
M. Benjamin Haddad. Le débat va désormais avoir lieu, et le Parlement européen pourra durcir ces textes. C’est d’ailleurs la position des groupes centraux qui souhaitent renforcer la protection de certains secteurs industriels, comme l’acier.On peut regretter que certains groupes – par exemple le groupe Patriotes pour l’Europe – aient souhaité lever la suspension sans condition dès la semaine dernière, pour ratifier l’accord, et qu’ils ne demandent toujours aucune garantie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs (DEM). La commission des affaires étrangères, réunie hier, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit de modifier la rédaction de l’alinéa 17 afin d’adopter une formulation plus conforme à la terminologie juridique applicable aux accords douaniers que l’Union européenne négocie avec d’autres régions du monde.Je propose donc d’écrire que « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ». Il me semble important de mentionner la transparence, qui fait partie des obligations prévues par les textes européens, plutôt que de dénoncer l’« opacité », mot qui me paraît excessif et accusatoire. La nouvelle rédaction serait ainsi plus sobre, plus factuelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement no 19, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Madame Le Grip, je ne crois pas que le texte soit accusatoire. Qualifier les négociations menées par Mme von der Leyen d’opaques ne me paraît pas excessif.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Le 27 juillet, en découvrant l’existence soudaine d’un projet d’accord douanier aussi léonin, beaucoup ont déploré ce manque de transparence.
M. Guillaume Bigot (RN). L’amendement de notre collègue est un amendement d’euphémisme – pour ne pas dire un amendement un peu chochotte. (« Oh ! » et protestations sur les bancs du groupe EPR.) Le contraire de la transparence, c’est l’opacité. Mme von der Leyen y recourt régulièrement – lorsqu’elle était ministre de la défense en Allemagne, la cour des comptes fédérale a pointé l’opacité de ses méthodes.Elle a négocié par SMS 1,8 milliard de doses de vaccins, pour 35 milliards d’euros – si ce n’est pas de l’opacité, qu’est-ce que c’est ? L’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose la transparence.
Mme Constance Le Grip (EPR). « Transparence », c’est ce que j’ai écrit dans mon amendement !
M. Guillaume Bigot (RN). Son contraire, je le répète, c’est l’opacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur le député, je vous remercie de bien vouloir éviter d’employer des termes dénigrants ou sexistes à l’égard de Mme Le Grip. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Guillaume Bigot proteste.)Pardonnez-moi mais le qualificatif employé n’était pas adapté.La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je vous remercie infiniment, madame la présidente, d’avoir rappelé à M. Bigot que certaines expressions peuvent avoir une connotation sexiste totalement inappropriée, intolérable dans notre assemblée.
Mme Constance Le Grip (EPR). Le dispositif de mon amendement mentionne bien que « la confidentialité l’a emporté sur la transparence ». Pour ce type de négociations, la notion de transparence figure dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 21 Contre 48
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Constance Le Grip (EPR). Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 20. Ce considérant est excessif, voire caricatural. Vous présentez cet accord comme globalement préjudiciable…
Mme Constance Le Grip (EPR). …et susceptible d’avoir des effets économiques, environnementaux, agricoles et sociaux, sans envisager qu’un tel accord puisse aussi produire – pourquoi pas – des effets concrets bénéfiques.Votre formulation me semble empreinte d’une certaine idéologie antilibérale (M. le rapporteur sourit) et anti-échanges. Compte tenu du contexte actuel de tensions commerciales et géopolitiques croissantes, ne peut-on exprimer des idées politiques sans adopter une rédaction idéologique et caricaturale ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est vous qui caricaturez le texte. Ce n’est pas seulement le mien – si c’était le cas, je comprendrais que vous m’accusiez d’idéologie –, il a été signé par de très nombreux députés, sur tous les bancs.Je vais lire précisément le passage que vous jugez caricatural : « Considérant que l’accord dit "de Turnberry" – je ne parle donc pas du libre-échange en général, mais bien de cet accord en particulier – est susceptible – je dis bien "susceptible", je ne dis pas qu’il va le faire – de porter préjudice à la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays […]. »Un exemple, et je pourrais en citer bien d’autres : la France et les eurodéputés français – dont vous faisiez alors partie, je crois – se sont battus pour instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce fut un rude combat, et le résultat n’est pas pleinement à la hauteur de ce que souhaitait la France. Or l’accord conclu entre Mme von der Leyen et M. Trump envisage que les produits américains échappent à ce mécanisme. En cela, il porte clairement préjudice aux intérêts européens et singulièrement aux intérêts français. Je suis défavorable à cet amendement.
M. Benjamin Haddad. Favorable. Je rappelle un principe essentiel défendu par la France dans l’accord de Turnberry : l’autonomie réglementaire de l’Union européenne. Concrètement, même si nous nous accordons sur des niveaux de droits de douane, notre capacité à fixer nos propres règles – sanitaires, agricoles ou numériques – ne peut pas être remise en cause par les États-Unis. Cela ne fait pas partie de l’accord.En outre, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’applique à tous les partenaires commerciaux de l’Union européenne. Il vise à soutenir nos industriels et nos entreprises engagés dans la transition environnementale et la décarbonation, ainsi qu’à lutter contre la concurrence déloyale de partenaires dont les économies sont encore plus carbonées que la nôtre – notamment les États-Unis, la Chine, l’Inde. Il n’est pas question d’appliquer nos règles de manière différente quand il s’agit des États-Unis.
M. Guillaume Bigot (RN). Je tiens tout d’abord à répondre à notre chère collègue Mme Le Grip que c’était bien évidemment son amendement et non sa personne que j’ai qualifié de chochotte, terme qui signifie : d’une sensibilité exagérée. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EPR, ainsi que sur quelques bancs du LFI-NFP.) Si vous préférez, on peut dire frileux.Ce qui est plus gênant dans cet amendement…
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ce qui est gênant, surtout, c’est votre propension à tenir des propos misogynes !
M. Guillaume Bigot (RN). …et qui motive notre rejet, c’est qu’il nie le fait que les engagements pris par Mme von der Leyen seule à Turnberry portent atteinte à la souveraineté de la France et contreviennent manifestement à l’article 3 de la Constitution, compte tenu de leurs effets massifs sur notre économie.Cet article, que vous devriez connaître par cœur, fonde notre présence dans cet hémicycle : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice » – et surtout pas une fonctionnaire internationale qui n’a été élue par personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Bigot, l’usage de termes évoquant la fragilité pour répondre politiquement à une femme est sexiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je souhaite que nous en restions là et que nous poursuivions le débat sereinement.La parole est à M. Arnaud Le Gall.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Le ministre et Mme Le Grip, qui défendent cet accord, en ont une vision très formaliste : puisque le démantèlement des régulations n’est pas écrit noir sur blanc, vous estimez que nous pourrons continuer à réglementer grâce au droit européen.Mais c’est un immense malentendu. Dans les faits, soit le droit européen est mal appliqué, soit il est progressivement détricoté, souvent à l’issue de conversations de couloir ou sous l’influence de lobbys.Un exemple récent : la semaine dernière – pas il y a un an, pas il y a six mois –, l’Union européenne a abandonné le projet de labellisation d’un cloud souverain.Or, dans les discussions de cet été, l’accord entre von der Leyen et Trump comportait notamment l’abandon de plusieurs réglementations sur le numérique. Ce n’est pas parce que ce n’est pas formellement écrit dans l’accord – opaque par ailleurs –, que ce ne sera pas appliqué. On sait comment ça se passe : les lobbys, notamment ceux des Gafam, passent à la Commission et détricotent tout ce que nous faisons pour bâtir une indépendance numérique.La mention de ce genre de risques doit donc évidemment figurer dans cette proposition de résolution, sinon on ne sait plus de quoi on parle. En ce qui concerne les intérêts, existe-t-il un intérêt français, européen ou états-unien ? Non, les acteurs ont des intérêts plus ou moins différents et divergents. C’est pourquoi M. Bernard Arnault, qui avait sûrement autre chose à faire, est intervenu en plein mois d’août pour dire c’était un bon accord, quand le premier ministre, M. Bayrou, disait qu’il était mauvais et tentait de faire croire que la France s’y était opposée. Bernard Arnault possède des entreprises dont l’activité y gagnerait, mais nous avons à perdre sur tout le reste : notre indépendance stratégique, le numérique, l’alimentation, etc. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je soutiens cet amendement et l’argumentation de M. le ministre, qui distingue bien les règles tarifaires des normes. Dans nos débats sur le commerce international, sur les accords, dont ceux de libre-échange, on entretient la confusion en disant que la signature d’un accord avec un État, quel qu’il soit, détruira toutes nos normes. Or l’objectif d’un accord sur les tarifs est de déterminer le taux à appliquer sur les différents produits importés par chaque État signataire, et non de remettre en cause nos normes. C’est l’objet du débat que nous avions eu sur le Ceta, certains disant que sa signature entraînerait la remise en cause de toutes les normes, l’acceptation de n’importe quels produits. Ce n’est pas vrai. Le meilleur exemple, c’est que l’absence d’accord commercial avec certains pays, comme la Chine, n’empêche pas que beaucoup de choses qu’on utilise tous les jours en soient importées.Nos normes s’appliquent dans tous les cas. Ce n’est pas parce que l’on signe un accord avec un partenaire que l’on renonce au fait que les produits venant de l’étranger doivent respecter nos normes. L’amendement de Mme Le Grip remet un peu de rationalité et de modération dans un texte excessif. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad. Monsieur Le Gall, votre argumentation est un peu glissante. Vous nous dites que certaines choses, qui ne sont pas écrites dans l’accord, pourraient avoir été dites dans des couloirs et des alcôves opaques, que des lobbys se sont peut-être exprimés.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Pas « peut-être » ! C’est sûr, c’est démontré !
M. Benjamin Haddad. Si l’on veut un débat rationnel, il faut s’appuyer sur ce qui a été signé par les chefs d’État avant d’être examiné par les parlementaires européens. Sinon, on peut considérer que n’importe quel accord potentiel ou théorique qui aurait pu être discuté en secret pourrait faire l’objet de notre débat et d’une résolution. Il faut que ce débat soit sérieux et rationnel.Or, sur la question de la réglementation du numérique, cet accord ne remet pas en cause notre autonomie réglementaire. D’ailleurs, la Commission européenne, comme nous l’avons encouragée à le faire, a renforcé récemment ses enquêtes sur X, sur Grok, et nous la poussons à appliquer le règlement sur les services numériques et à assurer la protection des mineurs. C’est un combat important, largement partagé par cette assemblée. J’en profite pour rendre hommage aux députés qui ont défendu la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, afin de protéger la santé mentale des plus jeunes.Un dernier point sur la simplification de nos normes et de nos règles. Quand nos entreprises européennes nous demandent de simplifier des textes adoptés ces dernières semaines – par exemple pour en exempter les PME, réduire le nombre de données à remplir –, comme la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), nous n’agissons pas sous la pression extérieure, nous faisons en sorte de renforcer la compétitivité du marché intérieur européen et de soutenir nos innovateurs, nos créateurs d’entreprises, nos entrepreneurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 49
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 5 de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Défavorable. Le considérant est factuel. Il ne dit pas qu’il faut une Europe de la défense, qu’il faut réarmer l’Europe, il dit simplement que cela existe. De mémoire, c’est un amendement de M. Mazaury, signataire de ce texte, qui en est à l’origine. Ce serait très inélégant de ma part d’appeler à supprimer ce paragraphe, qui a largement été adopté en commission.
M. Benjamin Haddad. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il est dommage que se glisse dans ce texte et dans ces amendements un argumentaire contre le développement d’une base industrielle de défense européenne autonome, d’une défense européenne. Cet amendement contre-intuitif pourrait être soutenu par l’administration Trump puisque nous visons, avec le soutien à l’Europe de la défense, à réduire notre dépendance à l’égard des États-Unis, à regagner notre souveraineté.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous pouvons le retirer, mais cela ne changera rien au fond.M. le ministre prétend que je ne serais pas rationnel, que nous ne serions pas sérieux parce que nous parlons de lobbying. Mais celui-ci est documenté, précis, entériné – même légal –, au sein de la Commission européenne ; tout le monde sait que Mme von der Leyen s’est notamment engagée à limiter l’indépendance et la réglementation du numérique. Ce n’est pas une ou deux enquêtes sur X qui changeront le fond de l’affaire.Le Cyber Security Act 2, proposé par la Commission la semaine dernière, n’abandonne-t-il pas le critère de souveraineté dans la certification des clouds ? Cet enjeu n’est-il pas stratégique ? Il s’agit de savoir si les données que des entreprises ou des citoyens européens stockent dans des clouds appartenant notamment à Microsoft dépendront ou non du droit états-unien. Vous trouvez que c’est une mince affaire ?Ce n’est pas parce que ce n’est pas écrit dans l’accord que cela n’a pas été négocié. Ou alors, démontrez-moi le contraire – nous ne croyons que ce que nous voyons ! On peut faire preuve de sérieux et de rationalité en partant du réel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 5 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement a été retiré mais comme il suscite un débat, je donne la parole à M. Guillaume Bigot.
M. Guillaume Bigot (RN). Le noyau dur de la souveraineté nationale et populaire, c’est la souveraineté militaire, celle de la défense. Grâce soit rendue au général de Gaulle de nous avoir donné l’outil d’indépendance qu’est la dissuasion nucléaire. La notion de défense européenne est un oxymore parce que la souveraineté européenne n’existe pas et ne doit pas exister. Il doit y avoir une autonomie stratégique et de défense européenne, mais, d’abord, chaque pays doit en Europe faire comme la France, c’est-à-dire cultiver sa souveraineté nationale, sa préférence nationale en matière de BITD. Alors seulement nous pourrons construire une autonomie, mais certainement pas une souveraineté européenne en matière de défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad. Monsieur le député Le Gall, si, comme vous dites, le lobbying est documenté et légal, il est alors beaucoup moins opaque. Il ne faut pas mélanger les débats. Vous pouvez d’un côté avoir un échange sur ce qu’il y a dans l’accord de Turnberry, puis parler de l’agenda de souveraineté, d’autonomie stratégique, de réduction des dépendances de l’Union européenne, que nous poussons.Établir un cloud souverain est un combat que je partage totalement. Cela fait partie des domaines dans lesquels nous devons clairement réduire nos dépendances, afin d’assurer la protection des données et le contrôle de l’usage. C’est la voie que la France a soutenue. Les acteurs industriels, les entreprises et le gouvernement doivent tenir un équilibre délicat entre la défense de la souveraineté et l’accès à une offre technologique performante ou compétitive.Dans tous les domaines, que ce soit la défense avec le programme Safe ou sur les questions technologiques, nous soutenons à la fois notre autonomie réglementaire et la préférence européenne. Cela ne passe pas seulement par la réglementation, mais aussi par le soutien à l’innovation et aux entrepreneurs. Nous avons des pépites dans l’intelligence artificielle, le quantique, le spatial : donnons-leur les moyens d’être à la hauteur de la concurrence internationale. Cela signifie qu’il faut approfondir le marché intérieur plutôt que de se replier sur ses frontières nationales, simplifier les règles comme ils nous le demandent, et leur donner les moyens d’investir . C’est ce que nous faisons par exemple lors des débats sur le cadre financier pluriannuel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Constance Le Grip (EPR). Monsieur le rapporteur, vous n’avez guère apprécié que j’estime parfois excessifs, voire caricaturaux, empreints de positions antilibérales même, les considérants que vous nous soumettez ; mais l’alinéa 30 amène à croire que vous jugez tout projet d’accord commercial, d’accord de libre-échange susceptible de nuire et d’avoir pour conséquence, du fait de « l’augmentation des flux internationaux de marchandises », la hausse des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions environnementales.Si l’on conserve l’alinéa tel qu’il est rédigé, toute éventualité de développement du commerce international, de nos exportations, que vous réduisez à une équation simpliste, se trouvera d’emblée disqualifiée. Je ne comprends pas que vous ne voyiez pas que cette rédaction est empreinte d’une vision anti-échanges commerciaux, qu’elle ouvre un chemin vers la décroissance et le refus de tout commerce. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 18 et 1, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je vais dans le sens de Mme Le Grip. C’est un alinéa qui trahit votre philosophie communiste, protectionniste face à tout accord commercial et à tout échange, puisque vous écrivez : « Considérant que ce projet d’accord a pour objet l’augmentation des flux internationaux de marchandises et que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions environnementales, qui y sont associées, n’est pas conforme aux engagements de l’Union européenne, etc. » Ce que vous réfutez, c’est l’augmentation des échanges entre les pays.Cet alinéa rend le texte invotable. Il révèle que, pour vous, la question n’est plus de savoir si cet accord est bon ou pas, mais de s’opposer aux échanges internationaux, dans une logique protectionniste. Vous suivez la même logique que Trump lorsqu’il augmente les droits de douane.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est une logique de repli sur soi, qui vise à limiter les flux de marchandises, les échanges avec d’autres pays, pour que cela coûte aussi cher que possible aux consommateurs et aux entreprises européennes. À la fin, ce sont toujours les citoyens, les consommateurs, les entreprises qui paient l’addition de cette guerre tarifaire. C’est pourquoi je soutiens totalement l’amendement de Mme Le Grip. (Mme Constance Le Grip et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Réglementer et avoir un minimum de contrôle sur ce que nous échangeons avec le reste du monde, ce serait être communiste ?
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Voilà le genre de caricature derrière lequel s’abritent les macronistes pour justifier leur refus de voter cette proposition de résolution. En réalité, être indépendant, ce n’est pas s’isoler, ce n’est pas se couper du monde ; être indépendant, c’est choisir les termes de notre relation avec le reste du monde. C’est ainsi que le général de Gaulle avait pensé notre politique d’indépendance en matière stratégique vis-à-vis des États-Unis. Déjà, à l’époque, des gens comme vous l’accusaient de vouloir isoler la France – l’extrême droite allant même jusqu’à essayer de l’assassiner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne sommes pas du tout contre le commerce.
Mme Constance Le Grip. Si !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Le commerce international a précédé les accords de libre-échange et il leur survivra. En réalité, voulons-nous, oui ou non, mettre dans la balance des entreprises stratégiques ou des secteurs stratégiques ?
M. Hervé Berville. Ce n’est pas l’amendement !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous êtes contre ce texte parce qu’il essaye de porter un coup d’arrêt à votre bilan. Vous avez tout laissé partir ! Vous avez laissé vendre Alstom – votre président de la République était alors secrétaire général adjoint de l’Élysée – parce qu’il y avait des intermédiaires qui s’engraissaient. Bouygues voulait vendre ses actions… Et vous continuez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous laissez des fonds d’investissement vendre des industries stratégiques parce qu’il y a des gens en France qui gagnent de l’argent comme ça. Cela nuit à notre indépendance.Arrêtez de caricaturer ! Il n’est pas question d’isoler la France ni de fermer les frontières, mais de comprendre que le commerce n’est pas une activité comme les autres, dès lors qu’il concerne des industries et des produits stratégiques – alimentation, santé, etc. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 32 Contre 32
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 13, 18 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il n’est ni idéologique, ni caricatural, ni excessif. Il est factuel.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il vise simplement à rappeler la décision du 20 janvier 2026 du Parlement européen de suspendre le processus de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. J’espère que nous serons tous d’accord.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Le Parlement européen a suspendu la ratification, monsieur Kasbarian. C’est un fait. Il n’y a pas que les communistes, du moins le peu qui en reste au Parlement européen, qui ont voté pour.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Constance Le Grip (EPR). Il répond au souci de coller à l’actualité politique européenne la plus récente et de prendre acte de la décision des principaux groupes du Parlement européen de geler la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Or le président Trump, pour les raisons géopolitiques et géostratégiques que nous connaissons, notamment la présence de plusieurs militaires français au Groenland, a cédé et rétropédalé sur un certain nombre de sujets.Le processus d’examen a donc repris au Parlement européen.
Mme Constance Le Grip (EPR). Nous souhaitons l’accompagner et nous l’observerons d’un œil vigilant. Nous comptons sur nos collègues européens pour enrichir le texte et y intégrer des garde-fous, tels que la clause de sauvegarde évoquée par le ministre Haddad et le président Anglade. Elle nous serait très utile si nous subissions un nouvel épisode de crispation, voire de guerre commerciale.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous sommes en plein dedans et ce n’est pas fini !
Mme Constance Le Grip (EPR). Si M. le rapporteur voulait tout à fait coller à l’actualité politique, notamment européenne, il faudrait indiquer que le travail démocratique de contrôle parlementaire a repris au Parlement européen.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 9 de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). J’aurais préféré que Mme Le Grip et M. Cadalen retirent leurs amendements au profit du mien, puisqu’ils disent sensiblement la même chose. Mais si vous souhaitez que nous les votions un par un, madame la présidente, allons-y !
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que je souhaite : je suis la procédure.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Hervé Berville (EPR). M. Le Gall, vous affirmez que nous caricaturons, mais c’est vous qui caricaturez ! Vous confondez systématiquement, et à dessein, libre-échange et dérégulation. Vous considérez que tout accord commercial est forcément de la dérégulation. C’est faux ! Par ailleurs, tous les accords de libre-échange permettent d’avoir des règles communes – sanitaires, phytosanitaires, etc. – pour encadrer le commerce.
M. Hervé Berville (EPR). Comme l’a très bien dit notre collègue Kasbarian, votre logique, dans les mots comme dans les intentions, est une logique trumpiste et trumpienne.
M. Hervé Berville (EPR). Vous considérez que le protectionnisme est la meilleure manière de protéger nos concitoyens. Mitterrand disait : « Le nationalisme, c’est la guerre. » Je crois profondément que le protectionnisme, c’est la guerre. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On le voit très bien avec Donald Trump et ce qui se passe à l’échelle internationale. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Mme Le Grip.
(L’amendement no 13 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 18 et 9 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1 et 8 de Mme Nathalie Oziol, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je suis embêté car l’amendement no 1 est une sorte de résumé de la proposition de résolution. Il est donc satisfait. Vous pouvez choisir ou non de le retirer, d’autant plus que la commission avait émis un avis défavorable. J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 8 également.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 30 Contre 50
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 7 et 10 de M. Pierre-Yves Cadalen, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Benjamin Haddad. La formule employée dans l’amendement no 7 est excessive. La France a toujours défendu la souveraineté et l’indépendance de l’Union européenne. C’est pourquoi nous nous sommes clairement opposés aux menaces à l’encontre du Danemark et à la remise en cause de son intégrité territoriale. Cela étant, nous appartenons à une même alliance, l’Otan, et nous travaillons avec les Américains quand nos intérêts convergent, par exemple pour le soutien à l’Ukraine contre l’agression russe. En l’état, le langage de l’amendement ne convient pas à la proposition de résolution. Avis défavorable, de même qu’à l’amendement no 10.
M. Julien Gokel (SOC). L’amendement no 7 propose que les États-Unis ne puissent plus être considérés comme un allié de la France et de l’Union européenne. Certes, Donald Trump n’est plus notre allié et nous avons de profonds désaccords avec son administration, mais la diplomatie ne se fait pas au gré des dirigeants de passage. Elle se construit dans le temps long avec des États, des peuples et des alliances. Remettre en cause les États-Unis comme allié de manière aussi générale serait une erreur stratégique majeure, d’autant plus que la France et l’Union européenne demeurent membres de l’Otan, cadre essentiel de notre sécurité collective.Défendre une autonomie stratégique européenne ne signifie pas rompre nos alliances, mais être capable d’agir quand elles font défaut, tout en les préservant lorsqu’elles sont utiles. Pour ces raisons, nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Que dit l’amendement no 7 ? « Considérant que les États-Unis ne peuvent plus être considérés comme un allié de la France et de l’Union européenne. » Qu’il y ait des divergences politiques…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Non ! Il ne s’agit pas de simples divergences mais de menaces contre un territoire de l’UE !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …ou des désaccords profonds avec les dirigeants actuels, on le constate tous les jours. Étant donné la longue histoire qui lie la France et l’Union européenne aux États-Unis, étant donné la participation commune à l’Otan, étant donné l’amitié franco-américaine et l’amitié entre l’Union européenne et les États-Unis,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous avez le droit d’être contre les traités de libre-échange et pour la guerre des prix, l’augmentation des droits de douane – in fine payés par les consommateurs – et le protectionnisme, mais de là à écrire une telle phrase, est-ce vraiment raisonnable ? A-t-elle sa place dans une telle résolution ?
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous êtes une provocation à vous tout seul !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Une fois n’est pas coutume, je rejoins vos partenaires de gauche, qui constatent que vous êtes dans l’excès et qu’on ne peut pas voter un amendement pareil, totalement excessif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
M. Guillaume Bigot (RN). On ne peut pas considérer que Donald Trump égale les États-Unis d’Amérique. Ce serait lui donner raison. Pour rappel, c’est une intervention militaire française qui a permis aux États-Unis de devenir un pays indépendant en 1776. Depuis, à l’occasion des deux guerres mondiales et de récentes interventions dans le cadre de l’Otan – un traité qui fait des États-Unis d’Amérique notre allié objectif –, nous avons été alliés, sans nécessairement être alignés. Donald Trump n’est pas et ne sera pas les États-Unis d’Amérique ad vitam æternam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Un arc, qui va du RN à la Macronie, nous explique qu’on doit considérer comme allié un pays qui menace d’annexer un territoire de l’Union européenne.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous êtes sûrement sincères ! Voilà la servitude volontaire ! Vous n’êtes plus capables de voir autrement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Si j’étais impoli…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Arrêtez les caricatures !Je comprends pourquoi le RN défend subitement l’atlantisme. L’un des objectifs de Trump, inscrit dans la nouvelle stratégie de sécurité des États-Unis, est de faire gagner l’extrême droite en Europe. Il ne se passe pas une semaine sans que vous rencontriez tout sourire les intermédiaires de Trump – le proconsul à l’ambassade des États-Unis, entre autres. Vous avez un objectif politique commun, je vous comprends.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous n’avons pas non plus dit qu’ils étaient nos ennemis ! Simplement qu’ils n’étaient plus nos alliés. Il y a une gradation. Cela reste un pays puissant, avec lequel il faut certainement discuter – personne ne dit le contraire –, mais ce n’est plus un allié, encore moins au sens militaire du terme.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous êtes incapables de penser autrement ! C’est comme dans les années 1960 quand de Gaulle a décidé de sortir du haut commandement intégré de l’Otan. On a écrit, notamment dans Le Figaro, qu’il ouvrait la porte aux « hordes asiatiques » !Vous n’avez pas changé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)À vous entendre, refuser d’être lié par une alliance avec un pays qui nous maltraite, signifierait forcément s’aligner sur le reste du monde, alors qu’en fait, c’est être indépendant !Vous n’avez rien d’autre à répondre, vous êtes pathétiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad. J’aimerais qu’on arrête de citer le pauvre général de Gaulle à tort et à travers, surtout depuis les bancs de l’extrême gauche !
M. Benjamin Haddad. En 1966, le général de Gaulle a retiré la France du commandement militaire intégré de l’Otan, à une époque où des bases militaires américaines étaient installées sur notre territoire – ce n’est plus le cas et le retour de la France au sein du commandement militaire intégré, sous Nicolas Sarkozy, n’y a rien changé – et où les États-Unis débattaient du placement de la doctrine militaire française sous leur domination.Aujourd’hui, notre dissuasion nucléaire est parfaitement indépendante. Remettons un peu de clarté dans le débat ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Sous le général de Gaulle, la France a toujours été l’alliée des États-Unis…
M. Benjamin Haddad. …et lors d’une crise aussi grave que celle des missiles à Cuba, le président de Gaulle a même balayé d’un revers de la main les photos de missiles que l’ambassadeur des États-Unis était venu lui montrer en lui déclarant : « Je vous crois et je vous soutiens. »
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Est-ce que les États-Unis menaçaient alors d’envahir un territoire européen ?
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Monsieur Le Gall, votre parti a des amis à Cuba, n’est-ce pas ?
M. Benjamin Haddad. En outre, face à la menace et à l’impérialisme soviétiques, le général de Gaulle a toujours été d’une clarté et d’une fermeté absolues.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Il s’est aussi rendu à Moscou, ce qui lui a été reproché par votre camp à l’époque !
M. Benjamin Haddad. Évitons donc, s’il vous plaît, de tordre la pensée et l’héritage du général de Gaulle avec des propos fallacieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). À l’époque de de Gaulle, les États-Unis ne menaçaient pas l’Europe !
(Les amendements nos 7 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il vise à ajouter un considérant relatif à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne.La saisine est motivée par le fait d’examiner les accords de nouvelle génération qui distinguent un volet commercial et un volet politique et dont l’approbation obéit à des modalités spécifiques. En l’espèce, la nécessité d’une ratification par les États membres, en plus de l’accord du Parlement européen, est débattue depuis longtemps, dans les institutions européennes aussi bien qu’en France.Cette saisine ayant eu lieu et les rédacteurs de la résolution estimant important de l’évoquer, nous avons voulu qu’elle soit mentionnée.
M. Benjamin Haddad. Avis défavorable. L’amendement me met un peu mal à l’aise car il compare des champs d’application et des entités juridiques qui ne sont pas comparables. Un accord commercial a été conclu avec le Mercosur et les parlementaires européens ont légitimement saisi la CJUE pour faire vérifier sa structure et le mécanisme de rééquilibrage prévu.Cependant, la présente déclaration d’intention de la Commission européenne et des États-Unis n’est pas un accord commercial, encore moins un accord commercial de nouvelle génération. Certains des propos relatifs aux investissements dans l’énergie ou aux achats d’armes américaines sont inexacts, car le texte dont il est question n’impose pas les contraintes juridiques d’un accord commercial.Ne donnons pas plus de force juridique au fruit de la négociation avec les Américains qu’il n’en mérite. Le faire contredirait vos intentions.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article unique de la proposition de résolution européenne, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine, de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 55 Contre 29
(L’amendement no 14 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Pour une fois, M. le ministre sera content car l’amendement vise à réactualiser le projet en tenant compte des initiatives prises par le gouvernement français.Tout à l’heure, le ministre a voulu me reprendre, après mes propos sur le MACF et sur sa nature juridique. Sachez que les États-Unis et l’Union européenne ont signé, le 25 août 2025, une déclaration commune qui inspire les travaux de la direction générale du commerce de la Commission européenne. Au sujet du MACF, on y lit que, « prenant note des préoccupations des États-Unis concernant le traitement des petites et moyennes entreprises américaines dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la Commission européenne, en plus de l’augmentation récemment convenue de l’exception de minimis, s’engage à œuvrer pour offrir des flexibilités supplémentaires dans la mise en œuvre du MACF ».La Commission européenne s’engage donc bien à revoir un mécanisme qui a pourtant été obtenu de haute lutte par la France. C’est bien ce que je disais tout à l’heure et nos préoccupations, y compris juridiques, sont légitimes. (M. Julien Brugerolles applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 16 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 16, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ils visent à prendre acte que nous ne sommes plus – si tant est que nous y ayons jamais été – à l’ère de la mondialisation heureuse,…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …et que la poursuite sans limite de la négociation d’accords de libre-échange est une folie. C’était une folie à l’époque que je viens d’évoquer et ça l’est d’autant plus lorsque nous avons face à nous des États, comme les États-Unis, qui défendent des politiques nationales en fonction de leur intérêt national ou de ce qu’ils pensent être leur intérêt national.L’Union européenne s’est fait la spécialité d’être l’idiote utile du village mondial. Elle continue à négocier à tour de bras des accords de libre-échange, un peu comme un canard sans tête, tantôt avec le Mercosur, tantôt avec l’Inde, tantôt avec d’autres, comme si elle était incapable de penser la nouvelle réalité commerciale qui est devant nous, du fait des agissements de M. Trump, mais pas seulement – M. Biden, dans ce domaine, avait déjà posé des jalons que certains ici n’ont pas voulu voir.Arrêtez de négocier sans fin des accords de libre-échange, travaillez plutôt à une autre organisation du commerce international, fondée sur ce que nous nommons « protectionnisme solidaire » – un protectionnisme qui n’est pas agressif comme l’est le capitalisme douanier de M. Trump, mais qui pose comme nécessité la coopération pour permettre le codéveloppement de toutes les nations qui aspirent à faire progresser la civilisation humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). La commission a rejeté ces amendements mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Ils s’inscrivent dans le combat que je mène de longue date contre les accords de libre-échange, mais je ne veux pas engager tous les signataires de la résolution.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs (DEM). Le sujet est intéressant – il peut susciter des débats sans fin –, mais il est assez éloigné de l’objet de cette proposition de résolution, qui deviendrait bavarde si les amendements étaient votés. Pour cette raison, ils ont été repoussés.
M. Benjamin Haddad. Il est défavorable aux deux amendements.Me faisant l’écho des propos très justes des députés Berville et Kasbarian, je regrette que dans ce débat très légitime sur une négociation commerciale entre les États-Unis et l’Union européenne – que le gouvernement français a jugée déséquilibrée en s’engageant à maintenir un rapport de force pour défendre ses intérêts –, se glisse subrepticement un discours de rejet du libéralisme économique et du libre-échange.
M. Benjamin Haddad. Le discours qui l’a portée au pouvoir est précisément un discours de rejet des accords de libre-échange, un discours de rejet de la mondialisation et de défense du protectionnisme.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous défendons le protectionnisme solidaire !
M. Benjamin Haddad. Quand le président Trump impose de façon unilatérale des tarifs douaniers à ses partenaires commerciaux, il agit de manière très cohérente avec ce que vous proposez.Nous, nous promouvons les accords de libre-échange de nouvelle génération, dans lesquels nous défendons nos intérêts, la concurrence loyale, les accords de Paris comme clause essentielle, dans lesquels nous introduisons des clauses de sauvegarde pour pouvoir lutter contre les distorsions de concurrence qui pourraient déstabiliser des filières sensibles – c’est ce que nous avons obtenu pour le bœuf et d’autres produits agricoles sensibles dans le cadre de l’accord avec le Mercosur. Nous défendrons la réciprocité des normes et nous ferons en sorte, dans tous ces domaines, d’obtenir la modernisation des accords – nous avons eu gain de cause auprès de l’Inde.Nos entreprises – agricoles, viticoles, aéronautiques – sont très souvent exportatrices.
M. Benjamin Haddad. Elles nous demandent des débouchés et leur diversification, elles veulent conquérir le monde : nous allons leur en donner les moyens, nous ferons tout pour protéger leurs intérêts, mais nous ne nous replierons pas derrière nos frontières nationales pour nous fermer au monde, comme vous nous le proposez. À cet égard, vous êtes en phase avec l’extrême droite.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous discutons de deux amendements de La France insoumise : le no 2, qui tend à faire cesser la négociation d’accords de libre-échange et le no 3, qui vise à instaurer un protectionnisme solidaire et écologiste.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Les masques tombent, vous assumez pleinement votre idéologie ! On voit bien que vous êtes moins intéressés par cet accord particulier entre les États-Unis et l’Union européenne que par la lutte contre le libre-échange et pour le « protectionnisme solidaire et écologique ».
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si vous l’assumez, nous, nous voulons continuer à échanger avec le monde et à commercer avec les uns et les autres. Nous savons qu’augmenter les droits de douane, c’est les faire payer aux consommateurs et aux entreprises. Nous assumons de dire que, sans accord, sans libre-échange et sans commerce, nos entreprises seront privées de débouchés, elles licencieront : vous irez faire griller des saucisses devant des entreprises qui ferment et y expliquer qu’on a perdu des contrats et des marchés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Or on les aura perdus pour être entrés dans une logique protectionniste qui détruit des emplois, qui détruit notre économie et qui n’est pas la bonne.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je vous reconnais une vertu : vous êtes en train de gagner ce combat pour l’idéologie altermondialiste ! En France, de plus en plus de partis sont protectionnistes, anti-libre-échange, anti-commerce international, mais, au niveau européen, les voix qui réclament des accords de nouvelle génération et qui rappellent qu’on a besoin de commercer avec le monde sont de plus en plus nombreuses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Comme si votre politique avait fait ses preuves…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Dans notre groupe, personne ne veut entrer dans votre logique protectionniste, qui est exactement celle de l’administration Trump : pour réduire les échanges, on augmente les droits de douane, on entre dans une course effrénée aux tarifs douaniers pour empêcher les échanges.Nous, nous ne sommes pas dans le protectionnisme à tout va, avec des droits de douane qui seront payés, in fine, par les Français, par les Européens. Nous ne voulons pas de ce cercle vicieux, de cet engrenage de droits de douane dans lequel vous voulez nous entraîner. Nous voterons contre ces deux amendements. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Quelle suffisance, quel mépris ! Encore un vieux truc des libéraux : faire croire que lorsqu’on est contre les accords de libre-échange et les négociations commerciales de ce type, on est contre le commerce. Mais non ! Il y avait du commerce international avant vos accords bidons, il y en aura après ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Et je vais vous dire une chose : le protectionnisme unilatéral et agressif à la Trump et le libre-échange sont les deux faces d’une même médaille qui, à certains moments de l’histoire, ont pu servir à faire croire qu’on réussirait à résoudre les crises du capitalisme.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous proposons un protectionnisme solidaire, négocié, selon lequel on discute de ce qu’on échange et de ce qu’on n’échange pas. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Réguler le commerce international, ce n’est pas s’enfermer ! L’indépendance, c’est le contraire de l’isolement, c’est choisir son rapport au monde.Quant à vous, vous reprenez tous les mots de Trump. Vous reprenez sa négation des méthodes de négociation. Quand il menace d’annexer un territoire européen, vous le défendez et vous dites qu’il est encore un allié ! Vous reprenez son racisme (« Oh ! » et protestations sur les bancs du groupe EPR), vous reprenez toute sa vision du monde (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). …et vous venez nous accuser d’être trumpistes ? À la fin des fins, le vote de ce texte dira qui est trumpiste et qui ne l’est pas !Cessez de vous cacher derrière des attitudes d’atlantistes zombies ! Même quand il n’y aura plus d’Otan, vous défendrez l’Otan ! Même quand il n’y aura plus d’États-Unis, vous défendrez les États-Unis ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne savez pas faire autre chose, vous êtes incapables de penser autrement ! Arrêtez de croire que l’impérialisme actuel s’arrêtera avec Trump ! Et si vous faites semblant, c’est encore pire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Je suis d’accord avec la collègue qui s’exprimait hors micro : j’étais moi aussi venu voter une proposition de résolution européenne visant à rejeter un accord sur les droits de douane conclu, dans la moiteur de l’été, dans le golf de Trump Turnberry. Nos débats sont intéressants, le sujet pourrait faire l’objet d’une PPRE spécifique. Seulement, je constate que, du fait des forces en présence à cet instant – on sait que les majorités se composent et se décomposent à l’envi depuis le début de cette législature –, les amendements en discussion pourraient être adoptés. Aussi, alors que j’étais venu voter ce texte afin d’alerter Mme von der Leyen et de lui dire : « S’il vous plaît, tenez compte des parlements nationaux avant de prendre de telles initiatives ! » – j’avais d’ailleurs dit à M. le rapporteur en commission des affaires étrangères que je voyais cette idée d’un bon œil –, je pourrais finalement être amené à voter contre, précisément du fait de ces éléments qui n’ont rien à voir avec lui – et tout à voir avec la voiture-balai du Tour de France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Revenons simplement au texte. Cela n’empêchera pas d’avoir ce débat, philosophiquement intéressant. Je pense aux rares personnes qui nous regardent et qui se disent peut-être : Voilà comment le Parlement se perd dans des palabres au lieu d’aborder le fond des sujets ! De grâce, votons le texte tel qu’il était prévu ou ne le votons pas, mais ne cherchons pas, à chaque fois, à y faire rentrer tout et n’importe quoi. Je veux bien avoir ce débat, cela ne pose aucun problème, mais pas maintenant ! En l’occurrence, nous n’avons qu’à dénoncer un accord sur les droits de douane conclu alors que la présidente de la Commission n’avait aucun mandat pour cela – c’est en tout cas mon avis. Point barre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad. Si vous me permettez de paraphraser Lénine, monsieur Le Gall, vous nous avez en quelque sorte expliqué que le protectionnisme était le stade suprême du libéralisme. C’est un peu contre-intuitif et étonnant !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Lénine parle du stade suprême du capitalisme !
M. Benjamin Haddad. Je sais bien ! Je paraphrase, donc j’adapte. Je sais bien que L’Impérialisme, stade suprême du capitalisme est le titre du livre de Lénine, je connais mes classiques marxistes. Vous disiez vouloir continuer à commercer, mais avec des règles négociées, qui protègent les accords sociaux et les règles environnementales…
M. Benjamin Haddad. Vous savez comment on appelle cela ? Un accord de libre-échange ! (« Voilà, bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis n’est pas tombé du chapeau, ni uniquement de la main de Donald Trump : si un tel projet d’accord existe, c’est parce qu’il s’est trouvé une personne en Europe pour inscrire sa signature à côté de la sienne. Cette personne, c’est Mme von der Leyen, la présidente de la Commission européenne. M. Mazaury vient de dire qu’il voulait voter le texte pour dire à cette dernière : « s’il vous plaît, respectez les parlements nationaux ! »
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ce sont ses mots exacts, collègues. Eh bien, nous, nous disons non. La manière dont Mme von der Leyen dirige la Commission est insupportable et incompatible avec la souveraineté du peuple français comme avec l’image et l’idée que nous nous faisons de la France ! Parce que Mme von der Leyen ne s’est pas contentée de dérouler le tapis rouge à M. Trump : elle a commencé son deuxième mandat en opposant un veto au choix de commissaire que M. le président de la République française lui proposait en la personne de Thierry Breton ; et M. Macron s’est couché devant elle ! (M. Arnaud Le Gall applaudit.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Elle a poursuivi en négociant cet accord avec les États-Unis, puis elle a persévéré dans ses attaques visant les barrages hydroélectriques, dont nous parlerons tout à l’heure, cherché à imposer à tous crins l’accord commercial avec le Mercosur, contre la volonté de la France, accord qu’elle cherche à présent à faire appliquer de façon provisoire, contre la volonté du Parlement européen. Jusqu’à quand accepterons-nous que la présidente de la Commission confisque le pouvoir des Français et des Européens au profit de la seule grande industrie allemande ? Ce n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la démission de Mme von der Leyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je partage l’analyse de M. Tavel. Pour l’avoir vue fonctionner, je pense que Mme von der Leyen est une calamité pour le pays et pour l’Europe.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je crois que tout le monde en convient sur tous les bancs. Il me semble d’ailleurs en avoir récemment perçu l’écho dans la bouche de l’un des présidents du bloc central, selon lequel il serait peut-être temps qu’elle s’en aille elle aussi.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Si j’étais parlementaire européen, je voterais évidemment sa démission. Comprenez cependant une chose, cher collègue de La France insoumise : nous discutons en ce moment d’une proposition de résolution européenne transpartisane que des députés allant du groupe Droite républicaine jusqu’au vôtre ont soutenue en commission. Je ne voudrais pas avoir à leur forcer la main à présent.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Ils ne veulent pas la voter, ils sont en ligne directe avec les ambassades !
M. Emmanuel Maurel (GDR). J’espérais que nous puissions voter unanimement ce texte afin d’envoyer un message fort de la France, du moins jusqu’à ce que j’entende les députés du groupe EPR…
M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est en tout cas ce qu’ont annoncé M. Kasbarian et d’autres. Je ne voudrais pas que l’on ne retienne de ce beau débat uniquement le fait que l’Assemblée nationale appelle à la démission de Mme von der Leyen. J’aurais voulu que nous votions unanimement un texte signifiant que la France rejette de manière claire le projet d’accord entre celle-ci et M. Trump. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Maintenant, vous ferez bien ce que vous voulez ! Sinon, je suis évidemment d’accord avec M. Tavel, comme souvent sur ces questions.
M. Julien Gokel (SOC). Je ne reviendrai pas sur les propos de mon camarade Tavel et d’Emmanuel Maurel. Si Mme von der Leyen est effectivement une calamité, et bien que nous pourrions discuter de sa démission, ce n’est pas le sujet de la proposition de résolution européenne. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc contre l’amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Ruffin (ECOS). Il faut évidemment stopper Mme von der Leyen, car non contente d’avoir signé cet accord sur la pelouse d’un golf écossais avec M. Trump, non contente de passer en force avec le Mercosur, elle continue à vouloir faire de l’Europe la championne du monde du libre-échange – elle vient d’ailleurs de signer un accord avec l’Inde qui, au fond, s’inscrit dans la même logique que celle que nous suivons depuis des décennies avec la Chine. Et elle ne s’en tiendra pas là ! Elle se tourne déjà vers l’Australie, après avoir conclu un accord avec l’Indonésie, bref c’est en non-stop ! Il faut donc dire stop. Nous voulons en effet des protections, des taxes aux frontières, des barrières douanières, des quotas d’importation. Nous les voulons parce que nous en voyons l’utilité. Quand l’usine Eurolysine d’Amiens, qui est le dernier fabricant de lysine en Europe, doit faire face à des importations chinoises deux fois moins chères, comment sauve-t-on l’usine ? En relevant les droits de douane de 80 %.En revanche, que se passe-t-il lorsqu’on consacre des dizaines de millions d’euros pour fabriquer des masques sans prévoir de barrière commerciale ? Pas moins de 99,9 % des masques sont importés de Chine, et l’on doit raser les usines tout juste construites. Les accords de libre-échange signés depuis quarante ans n’ont pas seulement détruit notre industrie, ils ont profondément miné notre démocratie. Nous n’en serions pas là, sur le plan politique, si nous ne nous étions pas précipités dans ce gouffre.
M. François Ruffin (ECOS). Tant au niveau européen que dans cette assemblée – notamment quand j’entends M. Kasbarian –, j’observe des libres-échangistes sans libre-échange, désireux de prolonger une logique désormais morte. Oui, le libre-échange est mort au niveau mondial !
M. François Ruffin (ECOS). Il est mort, parce que les atlantistes sont privés de l’Atlantique, parce que les États-Unis n’en veulent plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Vote sur l’article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 83 Contre 7
(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Mme Dieynaba Diop applaudit.)
Discussion d’une proposition de résolution européenne
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (nos 2002, 2143).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Cette proposition de résolution européenne s’inscrit dans un moment décisif pour la politique climatique européenne voire mondiale. Les rapports scientifiques se succèdent et convergent : nos trajectoires actuelles conduisent à un dépassement des objectifs de l’accord de Paris, avec un franchissement durable du seuil de 1,5 oC de réchauffement global, à moins d’une inflexion rapide et profonde de nos politiques publiques.Les chiffres sont sans appel. Au cours de la dernière décennie, la température moyenne mondiale a augmenté de 1,24 °C. En 2024, le seuil des + 1,5 °C a été franchi pour la première fois à l’échelle mondiale. En France, la moyenne sur la période 2015-2024 atteint + 2,2 °C, avec des conséquences concrètes pour nos concitoyens : inondations, feux de forêts, vagues de chaleur et pénuries d’eau.Dans le même temps, le contexte international s’est brutalement dégradé. Le climatosceptique Donald Trump l’avait annoncé dès sa réélection : les États-Unis sont officiellement sortis de l’accord de Paris le 27 janvier 2026. Face à cette offensive sans précédent contre l’action climatique et au profit des énergies fossiles, les États membres de l’Union européenne n’ont malheureusement pas su parler d’une seule voix afin de reprendre le leadership climatique mondial. En conséquence, la COP30 n’a pas permis le sursaut attendu : ni accord clair sur la sortie des énergies fossiles ni relèvement collectif des ambitions climatiques.À cela s’ajoute un phénomène préoccupant : le recul écologique au sein même de l’Union européenne. Depuis le début du second mandat de la présidente de la Commission européenne von der Leyen, sous l’influence croissante des forces politiques les plus à droite du Parlement européen, nous assistons à une remise en cause répétée de nombreux acquis du pacte vert pour l’Europe : affaiblissement de la trajectoire sur les véhicules thermiques ; report de dispositifs clés comme le MACF ou le marché carbone pour le bâtiment et le transport ; allégement du devoir de vigilance et des obligations de reporting extra-financier ; remise en cause des règles contre la déforestation importée.Ces signaux sont extrêmement graves. Ils menacent directement la santé, le quotidien et l’avenir des citoyens français et européens, mais aussi la capacité des entreprises à investir et à planifier. Surtout, ils fragilisent le rôle moteur que l’Union européenne doit continuer à jouer dans la transition climatique, alors même que l’administration américaine se désengage totalement.Dans ce contexte, la France occupe une place singulière au sein de l’Union. Elle est l’un de ses pays fondateurs et, que nous le voulions ou non, sa voix pèse davantage. À ce titre, elle a une responsabilité particulière : être en première ligne pour défendre l’ambition écologique européenne et faire front face aux reculs réclamés par les mouvances qui contestent l’urgence climatique.Mais notre crédibilité au niveau européen dépend directement de notre capacité à tenir nos propres engagements. Or force est de constater que la France accuse encore des retards significatifs : l’absence d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prive d’une visibilité suffisante les investissements dans le déploiement des énergies renouvelables, dans la rénovation énergétique des bâtiments – alors que cette dernière est essentielle pour réduire les factures et protéger les ménages les plus vulnérables – et dans la transformation des modèles de transport.À ces retards s’ajoute une fragilité plus structurelle : la France n’a toujours pas adopté de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), pourtant prévue par le législateur avant le 1er juillet 2023. Cette absence affaiblit le cadre réglementaire national, d’autant que nos objectifs de référence sont obsolètes. En effet, la dernière révision de nos objectifs cibles remonte à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il y a plus de dix ans. Or la dégradation climatique s’accélère et l’Union européenne a considérablement renforcé ses exigences, notamment par le paquet Fit for 55 – le paquet Ajustement à l’objectif 55.La présente proposition de résolution européenne ne réglera pas tout. Mais elle est cruciale au moment où je vous parle. Elle permet de faire entendre la voix d’une majorité progressiste, qui existe dans notre hémicycle, en faveur d’une ambition climatique. Elle est aussi cruciale pour nous permettre de retrouver notre rôle de législateurs, alors que le contexte d’instabilité gouvernementale conduit souvent nos ministres à négocier sans mandat de la représentation nationale. Je tiens à remercier le président de la commission des affaires européennes, Pieyre-Alexandre Anglade, qui – je le sais – partage ce constat et a tout fait pour permettre à cette proposition de résolution d’être discutée.Permettez-moi de présenter les principaux axes que cette proposition de résolution met en avant. Le premier concerne l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040, par rapport à 1990. Cette proposition, issue de la Commission européenne, repose sur un constat simple : les États membres n’agissent pas assez vite et seule une étape supplémentaire, juridiquement contraignante, permettra de maintenir la trajectoire vers la neutralité carbone. Je salue, à cet égard, l’étape importante franchie en décembre 2025 dans les négociations entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ; malgré de nombreuses péripéties, elles ont abouti à une première validation de ce nouvel objectif contraignant.Cette proposition de résolution appelle la France à soutenir sans réserve cet objectif dans le cadre des négociations interinstitutionnelles à venir, et à s’opposer à toute tentative d’affaiblissement que les gouvernements européens les plus hostiles à l’action climatique pourraient engager. Toutefois, un objectif pour 2040 n’a de sens que s’il s’inscrit dans une trajectoire claire. C’est pourquoi le texte invite à réviser la contribution climatique européenne post-2030 afin d’adopter un objectif crédible de réduction d’au moins 72,5 % des émissions en 2035.La proposition de résolution appelle également à une vigilance accrue sur les flexibilités prévues, notamment le recours à des crédits carbone internationaux. Ces mécanismes ne doivent en aucun cas se substituer aux réductions domestiques ni affaiblir l’ambition réelle. C’est pourquoi la résolution exige que tout recours à ces crédits respecte les plus hauts standards d’intégrité environnementale et sociale.Cependant, l’ambition climatique ne consiste pas seulement à fixer de nouveaux objectifs ; elle doit aussi protéger les acquis. Or la loi européenne sur le climat et le paquet Fit for 55 constituent désormais l’ossature de notre action climatique. C’est pourquoi la résolution appelle le gouvernement à affirmer et à protéger sans faille, au sein des institutions européennes, ces politiques sectorielles. Elles doivent être défendues sans ambiguïté, notamment la fin programmée de la vente de véhicules thermiques en 2035.Toutefois, nous ne pouvons prétendre être fermes et exigeants au niveau européen sans commencer par être nous-même irréprochables. C’est pourquoi la résolution appelle aussi le gouvernement à accélérer et à renforcer l’ensemble de nos feuilles de route climatiques et énergétiques, en commençant par une PPE, afin de rétablir la cohérence entre nos ambitions affichées et notre action réelle, et afin de retrouver toute la crédibilité nécessaire pour peser dans les négociations européennes et internationales.Cette proposition de résolution souligne également deux exigences démocratiques qui me semblent essentielles : le renforcement des mécanismes de suivi et de transparence de la trajectoire climatique européenne ; une meilleure association du Parlement à la définition des positions nationales en amont des négociations européennes.Enfin, sur le plan international, la résolution affirme que l’Union européenne doit demeurer un acteur majeur sur la scène climatique. Elle appelle la France à renforcer la crédibilité des engagements européens dans les négociations et à jouer un rôle moteur lors de la présidence française du G7 en 2026, et au-delà dans toutes les enceintes où se dessinent les orientations climatiques mondiales. C’est dans cet esprit que j’ai déposé un amendement invitant le gouvernement à défendre une position claire, ambitieuse et cohérente en faveur d’une sortie effective des énergies fossiles, notamment lors de la conférence de Santa Marta, et à œuvrer à l’émergence d’une position européenne commune sur ce sujet central.Pour conclure, le texte que nous examinons est un texte de lucidité. Il affirme que l’ambition climatique se mesure à la cohérence des trajectoires et à l’efficacité réelle des politiques. Il rappelle que la transition ne réussira pas sans justice sociale, sans solidarité envers ceux qui subiront le plus les effets du changement climatique, et sans responsabilité envers les générations futures. La crise climatique ne s’adaptera ni à nos calendriers politiques ni à nos compromis de circonstance. Le Parlement a une responsabilité envers nos concitoyens et nos enfants. C’est ce chemin exigeant, ambitieux mais clair, que je vous invite à soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Maxime Laisney applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Le moment écologique que nous traversons sur le plan international est à la fois intense et grave. Intense parce que nous sortons d’une séquence lourde, marquée par les échecs de la COP de Belém – j’y reviendrai. Grave parce que chacun sait ici l’inquiétude de nos concitoyens face aux désordres climatiques et aussi face aux transformations que nous exigeons d’eux. Par ailleurs, nous entrons dans une phase décisive sur le plan national, avec la mise en œuvre de la 3e stratégie nationale bas-carbone (SNBC), publiée par la ministre de la transition écologique en décembre 2025. Dans ce contexte, la France fait preuve de cohérence – elle ne navigue pas à vue. Les politiques publiques que nous menons sont faites de décisions nationales, de négociations européennes et de batailles diplomatiques.Sur le plan international, disons les choses comme elles sont : les résultats de la dernière COP ont été décevants. Si l’accord final préserve l’essentiel s’agissant de la solidarité financière, le texte n’est pas à la hauteur en ce qui concerne la sortie des énergies fossiles – vous avez pleinement raison de le souligner, madame la rapporteure. On peut pointer le manque d’ambition des plans de baisse des émissions des gaz à effet de serre de nos partenaires, alors même que l’Union européenne a été, sous l’impulsion de Monique Barbut, exemplaire.Nous devons avoir la lucidité de dire que les négociations climatiques, dans leur forme actuelle, sont à bout de souffle. L’Union européenne ne peut plus être la seule à vouloir sauver le multilatéralisme, au prix de ses propres priorités. C’est pourquoi la France défend désormais une démarche transactionnelle, pour mettre un terme à l’ère de la naïveté. Le financement climat, dont nous sommes l’un des premiers pourvoyeurs mondiaux, doit avoir pour corollaire le soutien et l’engagement des pays qui en bénéficient. C’est un contrat de confiance.C’est dans cet esprit que la France s’est battue, avec une détermination sans faille, pour faire reconnaître et opérationnaliser l’article 6 de l’accord de Paris, qui porte sur les crédits carbone internationaux. Pourquoi cette insistance ? Regardons les chiffres en face : l’Union européenne représente désormais moins de 6 % des émissions mondiales. Ce chiffre doit nous guider. Il nous dit que l’exemplarité seule ne suffira pas. Agir au sein de nos frontières est un impératif moral et légal, mais nous devons également agir au-delà. C’est la raison pour laquelle la ministre a décidé, dans le cadre de l’objectif européen de réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre, de mobiliser jusqu’à 5 % de crédits carbone internationaux.Sur le plan européen, la France est leader et moteur en matière environnementale. Elle a fixé un cap : une baisse de 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040. C’est un objectif ambitieux qui constitue un jalon vers la neutralité carbone. Mais contrairement à ce que prétendent certains, cette ambition s’accompagne de mesures inédites pour protéger notre outil industriel. Nous faisons face à un vent mauvais – à un backlash – contre la transition écologique, souvent alimenté par des régimes illibéraux – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure – ou des concurrents déloyaux. Notre réponse, je le dis avec force, d’autant qu’elle n’a pas varié depuis 2017, c’est l’écologie industrielle.D’abord, nous avons bâti un bouclier. La France a obtenu le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Nous avons désormais la garantie que les produits soumis à ce mécanisme qui entrent sur notre marché paieront le même prix du carbone que ceux produits en France – c’est la fin de la concurrence déloyale. Ensuite, nous avons obtenu une baisse des droits de douane sur les engrais azotés, pour que l’instauration du MACF ne se traduise pas par une augmentation du prix pour les agriculteurs. Vous le voyez, nous ne sommes plus naïfs ; nous construisons une Europe qui protège ses usines et ses travailleurs tout en se décarbonant.Sur le plan national, production et croissance ne s’opposent pas ; écologie et économie ne sont pas contradictoires. C’est tout l’enjeu de la 3e stratégie nationale bas-carbone, actuellement soumise à une consultation : cette stratégie destinée à décarboner l’économie française constitue un cadre d’action publique partagé et lisible. Surtout, elle représente la feuille de route vers notre indépendance : chaque année, nous importons pour 67 milliards d’euros d’énergie fossile et, chaque année, les énergies fossiles coûtent 2 000 euros par Français. Ne nous y trompons pas : chaque pompe à chaleur et chaque voiture électrique produite en France, c’est moins de dépendance au gaz et au pétrole importés, c’est plus de souveraineté, plus d’emploi local et plus de pouvoir d’achat pour les Français.La stratégie nationale bas-carbone repose sur trois piliers : réindustrialiser par la demande verte ; planifier la transformation secteur par secteur ; accélérer l’électrification. Ce dernier point fera l’objet du grand plan d’électrification souhaité par le premier ministre, qui sera bientôt soumis à une consultation. Nous devons remplacer les équipements fossiles par des technologies électriques matures : je pense aux véhicules électriques, aux pompes à chaleur et aux procédés industriels. En effet, nous bénéficions dans notre pays – c’est le fruit de notre histoire – d’une énergie décarbonée à 95 % grâce au nucléaire et aux renouvelables – les deux en même temps.Quels sont, concrètement, nos objectifs ? Nous avons pour ambition de réduire de moitié les émissions brutes d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Mais nous devons le faire en garantissant une transition juste. Nous devons poursuivre l’accompagnement des ménages modestes, car personne ne doit être laissé au bord du chemin.En ce qui concerne les transports, nous visons une montée en puissance des véhicules électriques afin qu’ils représentent deux tiers des ventes dès 2030. Cela passe par des mesures concrètes, comme le leasing social – la grande promesse écologique et sociale du président de la République, qui a connu un succès notable l’an passé puisque l’ensemble des aides prévues ont été attribuées.Pour ce qui est du bâtiment, nous visons le déploiement de 850 000 installations de pompes à chaleur par an en 2030.Pour les énergies fossiles, nous maintenons bien, madame la rapporteure, une trajectoire de sortie : en 2045 pour le pétrole et en 2050 pour le gaz. Nous entérinons également l’arrêt de la production nationale d’hydrocarbures en 2040.Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, la cohérence qui est la nôtre. Les enjeux d’atténuation du changement climatique, parfois minimisés par ceux qui préfèrent ne rien faire, sont très importants. Les enjeux d’adaptation le sont tout autant et le gouvernement entend poursuivre son action en ce sens, au niveau national comme au niveau territorial, en impliquant l’ensemble des collectivités. Notre approche n’est pas descendante et verticale : elle s’attache à prendre en compte les différences propres à chaque territoire.Nous nous battons dans le monde pour que chacun prenne sa part dans le financement de la transition écologique. Nous nous battons en Européens pour protéger notre marché et pour imposer nos standards, notamment dans le secteur de l’automobile. Nous agissons au plan national, avec la stratégie nationale bas-carbone, pour réindustrialiser le pays par l’électrification et par l’écologie. Enfin, nous protégeons les populations en nous adaptant déjà au climat futur.Notre projet est un projet de souveraineté et de justice. Notre pays le porte avec fierté, mais il ne pourra pas être mené à bien sans nos entreprises ; il ne pourra pas se faire si nous ne tenons pas compte de l’absolue nécessité de financer la transition écologique, y compris par des crédits privés et par la transition industrielle. Une industrie sur trois qui se crée dans notre pays est une industrie verte et ce secteur crée un emploi sur deux. Nous devons donc tout faire pour simplifier les procédures permettant l’accélération du déploiement des procédés industriels verts ; simplifier sans déréguler ni détricoter, mais en maintenant nos exigences environnementales.Il n’y a en tout état de cause pas d’écologie sans économie, et la transition écologique ne pourra pas se faire contre les entreprises de France. (M. Éric Martineau et Mme Maud Petit applaudissent.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous sortons de l’année la plus chaude jamais enregistrée en Europe. À force de le répéter, plus personne ne porte la moindre attention à cette phrase qui ouvre tant de discours. Pourtant, en Europe même, continent qui s’est longtemps pensé comme « tempéré » et qui espérait subir moins – ou plus tard – les effets du changement climatique, le phénomène est devenu très concret.Je visitais il y a quelques semaines la belle ferme du président régional du syndicat agricole encore majoritaire. Il m’expliquait – un peu de mansplaining, beaucoup de conviction – les conséquences des sécheresses et des chaleurs estivales sur ses vaches, sur sa récolte de fourrage et de céréales ou encore sur la ressource en eau. Notre continent est en effet, avec de grandes disparités entre les régions, celui qui se réchauffe le plus vite.Certains donnent l’impression d’avoir déjà renoncé. Ils ne parlent plus de contenir le réchauffement climatique mais seulement de s’y adapter. Il faut en vérité faire les deux : pour limiter la casse et pour inventer à temps les modes de vie, les techniques et les outils de la souveraineté alimentaire et de l’autonomie énergétique qui nous permettront de préserver l’essentiel, à savoir la paix et la démocratie.Disons-le sans ambages : un réchauffement de + 4 °C implique l’effondrement du monde tel que nous le connaissons. Plus de cyclones, de sécheresses, d’incendies de forêts, de pluies torrentielles et d’inondations : l’urgence climatique n’est plus abstraite, les événements climatiques majeurs se répètent. Ils sont de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses et de plus en plus dévastateurs. Ils sont aussi de plus en plus coûteux, pour qui préfère parler en milliards d’euros plutôt qu’en nombre de vies détruites, de populations déplacées, de milieux dévastés et d’espèces anéanties.La Cour des comptes annonçait dans un rapport paru en septembre dernier qu’il faudrait investir 100 milliards d’euros supplémentaires par an pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Plus nous attendons, plus cette somme augmentera.L’urgence est totale et absolue ; elle appelle des réponses adaptées. Qu’en est-il, pourtant, dans la vraie vie ? À tous les niveaux – international, européen, national, et ici même à l’Assemblée – on ne manque en général pas d’ambition dans le verbe. Oui, nous avons pris conscience de la gravité du problème. Oui, nous savons qu’il ne suffira pas de modifier de façon cosmétique nos modes de vie. Oui, des mesures fortes et justes sont nécessaires. Pour leur mise en œuvre concrète et en vraie grandeur, toutefois, on prend son temps. On finasse, on pinaille, on laisse la bride sur le cou aux lobbys des énergies fossiles, aux scientifiques véreux qu’ils achètent et aux médias qu’ils financent, au risque d’un détricotage quasi généralisé des ambitions climatiques. On confond les progrès réalisés parce qu’on a su adopter les bonnes pratiques et les meilleures technologies avec ceux qu’on n’enregistre que parce qu’on externalise nos émissions de carbone en Chine ou en Inde, au rythme de la désindustrialisation subie de pans entiers de notre économie.Plus désolant encore, on revient sur des décisions prises. Récemment, c’est le règlement interdisant l’importation de produits issus de la déforestation qui en a fait les frais, malgré le soutien de la France pour un texte large et ambitieux. Les forêts sont essentielles à la lutte contre le changement climatique. Détricoter le pacte vert pour l’Europe, ce n’est pas faire une bonne blague aux écolos – c’est saper la crédibilité de l’Union européenne tout entière.Il faut hélas pointer du doigt l’ambivalence à laquelle nous faisons face ici même. Certains textes en témoignent, à l’Assemblée nationale parfois, au Sénat encore davantage. Il y a une semaine à peine, on y votait la reprise de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en Guyane, contre l’avis explicite et ferme du gouvernement.Cette ambivalence, le gouvernement n’y échappe toutefois pas non plus. Il fallait ainsi entendre la réponse ampoulée et vague du ministre de l’économie à la question de Julie Laernoes sur les ambitions de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de développement des renouvelables – ou constater le flou irritant de la stratégie française après l’échec de la COP30, incapable de prendre un engagement clair sur la sortie des énergies fossiles. Monsieur le ministre, la France répondra-t-elle à l’invitation de la Colombie à construire une coalition internationale pour sortir des énergies fossiles ? Et si elle y répond, sera-ce pour faire des relations publiques ou pour retrouver le rôle moteur qui fut le sien, il y a dix ans, à Paris ?Nous avons pris du retard, sur le terrain moral comme sur le terrain technique. En 2025, 690 milliards d’euros ont été investis, dans le monde, dans les énergies renouvelables – c’est dix-neuf fois plus que dans le nucléaire. Les énergies renouvelables sont déjà la première source de production européenne d’électricité.Faire mieux, c’est aussi cesser de donner foi aux arguments éculés et aux sottises butées qu’on entend parfois dire sur ces bancs. Les énergies renouvelables seraient intermittentes ? Non stockables ? Comment avancer, si nous continuons à raconter des sottises et à juger avec mépris, sur la foi de données du siècle dernier, les performances et les choix de tous nos voisins et partenaires européens ? Si nous nions les progrès de la recherche ? Si nous ne parvenons pas à nous placer sur ces secteurs d’avenir ?Un sursaut collectif doit avoir lieu, dès maintenant, si nous voulons garantir l’habitabilité future de notre planète. C’est tout l’objet de cette proposition de résolution européenne de Julie Laernoes, que je remercie pour cette initiative essentielle. Nous demandons notamment à l’Union européenne de ne pas reculer sur les objectifs 2040. Notre pays doit prendre toute sa part à ce chantier vital – et je remercie M. le ministre d’avoir fait preuve d’une si grande concentration pour m’écouter… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme Maud Petit (DEM). L’intention de la présente proposition de résolution européenne est louable. Personne ici ne conteste l’urgence climatique – personne – ni la nécessité d’une action européenne forte et cohérente. Une résolution, toutefois, ne doit pas être un slogan ; elle doit être un outil de précision et de responsabilité. Or c’est là que ce texte, à notre sens, pose problème.Premièrement, l’Union européenne s’est déjà engagée dans la construction d’un cadre structurant : pacte vert, paquet Fit for 55,…
Mme Maud Petit (DEM). …mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, réforme du marché carbone, nouvelles normes automobiles, etc. L’ambition n’a donc pas besoin d’être « réaffirmée » ; elle doit être rendue applicable, cohérente et socialement soutenable. Or le texte ne dit rien des difficultés de mise en œuvre de cette ambition ni de ses conséquences pour les ménages, pour les collectivités ou pour les entreprises, notamment dans les territoires fragilisés. Les collectivités doivent absorber les obligations de rénovation sans financement pérenne. Les ménages modestes subissent la hausse du coût des mobilités, sans que des alternatives crédibles ne soient parfois disponibles dans leur territoire. Les petites et moyennes entreprises du transport routier doivent renouveler leurs flottes alors que les infrastructures de recharge électrique – bornes et stations – restent insuffisantes.Deuxièmement, l’ambition climatique ne se décrète pas, elle se construit. Elle se construit avec des moyens et des trajectoires réalistes, avec des filières industrielles capables de suivre et avec des collectivités qui ne sont pas abandonnées, sans financement, quand elles doivent faire face à leurs obligations. Réaffirmer une ambition sans se pencher sur les conditions de sa réussite, c’est prendre le risque de la défiance, voire du rejet ; c’est prendre le risque de faire naître le sentiment d’une écologie punitive. Les exemples sont nombreux : dans l’agriculture, des filières déjà frappées par la sécheresse ou par les maladies doivent absorber des normes supplémentaires ; dans l’industrie, les filières de la sidérurgie ou du ciment doivent investir massivement alors que les dispositifs européens ne couvrent qu’une partie des coûts et que les capacités de stockage restent limitées – nous en avons parlé il y a quelques mois dans cet hémicycle ; dans la logistique, enfin, les petites entreprises n’ont pour l’instant ni les marges ni les outils leur permettant de basculer rapidement vers des flottes bas-carbone.Troisièmement, le texte confond ambition et surenchère. L’Europe a besoin d’une stratégie stable, lisible et compatible avec sa souveraineté énergétique et industrielle ; elle n’a pas besoin d’injonctions supplémentaires affaiblissant sa crédibilité. La France doit être un moteur – oui, mais un moteur fiable.Pour être crédible, une ambition doit aussi tenir compte des réalités ultramarines. Or elles sont totalement absentes du texte. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, la production d’électricité, du fait de la progression insuffisante du renouvelable, repose encore largement sur des centrales thermiques. Les normes européennes de construction ne sont pas adaptées aux climats tropicaux ni aux surcoûts logistiques liés à l’insularité. Dans ces territoires pour la plupart insulaires, l’avion est encore indispensable et le transport maritime incontournable : 90 % des marchandises y sont acheminées par des cargos fonctionnant encore au fioul. Les distances sont incompressibles : un trajet entre deux îles de la seule Polynésie peut faire 1 500 kilomètres, l’équivalent d’un Paris-Rome. Enfin, la vulnérabilité climatique de ces territoires – cyclones, risque de submersion, séismes – exige des investissements d’adaptation que la proposition de résolution ne mentionne pas.Nous devons également être cohérents. On ne peut pas appeler à plus d’ambition climatique sans traiter le financement, la justice sociale et l’accompagnement des secteurs exposés, des ménages modestes et des collectivités, qui supportent encore aujourd’hui l’essentiel des investissements.Pour toutes ces raisons, non par manque de conviction écologique, mais par souci d’efficacité, de cohérence et de justice, il nous semble difficile de soutenir cette résolution en l’état. Le groupe Les Démocrates ne la votera pas. (M. Éric Martineau applaudit.)