M. Jean-François Carenco. Tout en vous demandant si ces 4 millions d’euros que vous allez approuver s’ajouteront aux 3 millions que vous avez votés tout à l’heure, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
(L’amendement no 988 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Nous en venons à trois amendements portant sur la question du fret, que nous pouvons examiner de manière groupée. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 389.
M. Johnny Hajjar (SOC). La vie chère est notamment alimentée par une grave progression du coût du fret, qui a un impact sur les prix. Compte tenu de la baisse des crédits de paiement consacrés à l’aide au fret, le présent amendement vise à régulariser et à compenser les pertes pour lutter contre la vie chère.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1615.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Les répercussions des crises qui se sont succédé dans le monde sont démultipliées dans les territoires d’outre-mer où tous les secteurs d’activité dépendent du trafic maritime et aérien. Les entreprises ont du mal à suivre l’explosion du coût du fret, nécessaire à leurs approvisionnements, et beaucoup n’ont pas survécu à la crise. La pénurie des conteneurs, dont le prix a été multiplié par quatre, persiste en raison d’une demande trop forte et du manque de matériaux nécessaires à leur fabrication.Alors que le virus est toujours présent et que l’on craint une nouvelle reprise épidémique, le fret maritime et aérien est affecté par la hausse des cours du pétrole. La ristourne de 750 euros décidée par les armateurs ne suffira pas à juguler l’augmentation des prix. L’inflation s’élève actuellement à 4,5 % en Guadeloupe et à 7,2 % en Polynésie ; elle frappe des populations qui vivent dans une très grande pauvreté, d’un niveau cinq à quinze fois supérieur à celui que l’on rencontre dans l’Hexagone. L’augmentation des prix dégrade mécaniquement le pouvoir de vivre des ménages, qui subissent depuis longtemps déjà la cherté de la vie.Dans un tel contexte, il est incompréhensible que l’aide au fret diminue, et nous vous demandons d’adopter cet amendement.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1642.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je partage les propos qui viennent d’être tenus par mon collègue qui siège de l’autre côté de l’hémicycle. Le coût du fret pèse effectivement très lourdement sur le portefeuille des ultramarins. On a beaucoup parlé des superprofits en pointant du doigt TotalEnergies et CMA CGM ; cette dernière s’en est très bien sortie, mais à nos frais (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), nous qui devons importer tout ce que nous consommons.Dans les territoires pauvres, il n’y a pas eu le moindre geste de la part du Gouvernement pour lutter contre la cherté de la vie – le bouclier qualité prix (BQP) à Mayotte ne comprend que soixante-dix produits et n’est même pas mis en œuvre. Les Mahorais en sont rendus à importer de la nourriture par conteneurs provenant de Dubaï. Les prix ont maintenant explosé. Il faut donc travailler sur le fret et faire un geste.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Le PLF pour 2023 ne contient aucune revalorisation des crédits d’aide au fret. Il va falloir évaluer ce dispositif, qui pose problème. Nous sommes favorables à l’amendement no 389, qui vise à abonder de 5 millions d’euros l’aide au fret. J’invite les auteurs des amendements nos 1615 et 1642 à les retirer si le premier était adopté.
M. Jean-François Carenco. Je partage totalement votre constat sur la hausse actuelle du coût du fret – le sujet est difficile mais nous avons engagé des négociations –, mais hélas, une simple augmentation des crédits n’apportera pas de réponse satisfaisante. En effet, ce dispositif d’aide au fret ne fonctionne pas ! Les crédits sont structurellement sous-consommés ; 2,37 millions d’euros ont été mandatés en 2019 pour 6 millions programmés, 2,7 millions mandatés en 2020 pour 6,3 millions programmés, 2,48 millions mandatés en 2021 pour 6,7 millions programmés.Cette sous-consommation est due au fait que nous instruisons ces crédits comme des crédits européens, avec toutes les difficultés que cela suppose. Vous l’avez souligné, madame Lebon, il faut complètement réformer ce dispositif qui ne marche pas. Si vous abondez les crédits de 5 millions d’euros, vous ne ferez qu’accroître la non-consommation de 5 millions. Je souhaite que l’État travaille avec les collectivités locales et l’Union européenne pour changer le dispositif, qui ne consomme jamais plus de 2,7 millions d’euros en une année. L’avis est défavorable pour cette raison.
M. Johnny Hajjar (SOC). J’ai du mal à entendre qu’une condition n’est pas satisfaisante alors qu’elle est nécessaire. Il faut augmenter l’aide au fret. Qu’un autre problème s’ajoute, soit. Il ne sert cependant à rien de disposer d’un mécanisme d’aide au fret si nous ne pouvons pas agir directement sur la baisse du prix des produits dans nos territoires pour soutenir les ménages.Je réfute l’argument selon lequel les recettes étant votées, les dépenses seraient fixées : dans ce cas, que faisons-nous là ?
M. Johnny Hajjar (SOC). Il n’est pas nécessaire d’assurer l’équilibre des dépenses de l’État avec les recettes, contrairement aux collectivités territoriales. Il y a une urgence, que nous devons prendre en compte en augmentant l’aide au fret.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 36 Contre 13
(L’amendement no 389 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les amendements nos 1615 et 1642 sont retirés.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1052.
M. Mansour Kamardine (LR). Il vise à rappeler que ma petite-fille a vocation à devenir présidente de l’Assemblée nationale comme mon petit-fils a vocation à être ministre des outre-mer. Pour cela, ils doivent recevoir une éducation digne de ce nom et bénéficier d’un réseau à haut débit, par lequel toutes les formations sont désormais dispensées. Dans ce domaine également, Mayotte fait partie des territoires totalement oubliés.L’amendement alloue donc 5 millions d’euros supplémentaires au déploiement du haut débit pour que notre archipel y ait accès.
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 1528, 1408 et 1377, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1052 ?
M. Christian Baptiste (SOC). Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée. Il faut vérifier si le CCT de Mayotte comprend bien des actions en faveur du haut débit.
M. Jean-François Carenco. Le haut débit ne fonctionne pas non plus dans la forêt guyanaise où l’on se sert des installations du Suriname. S’agissant de la proposition de M. Kamardine, Mayotte est effectivement l’un des départements qui, avec la Guyane, souffre de la plus faible couverture fixe à très haut débit. Cette situation n’est pas satisfaisante, et je suis pleinement conscient du potentiel de développement de Mayotte en matière numérique, puisque le territoire vient de se doter d’un centre de données flambant neuf.Nous rattraperons le retard actuel : 4,5 millions d’euros sont provisionnés à cet effet, mais ils ne sont pas engagés. Cette enveloppe devrait certes se révéler insuffisante, mais commençons par la consommer ! Oui, monsieur Kamardine, nous aurons besoin de davantage de crédits, mais plus tard, pas aujourd’hui. Avis défavorable.
(L’amendement no 1052 est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1067 de M. Mansour Kamardine est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Pour une fois, je ne suis pas favorable à l’amendement.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). L’augmentation des crédits alloués à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle est gagée sur une amputation des crédits dédiés au logement. Je suis opposée à cette diminution.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1528.
M. Yoann Gillet (RN). Il vise à vous alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte, doté de 5 millions d’euros.Ce département vit dans un climat de violence quotidienne. En 2020, selon les chiffres du service statistique interministériel de sécurité intérieure, le taux d’homicide moyen y était cinq fois supérieur à celui de l’Hexagone, le taux de coups et blessures volontaires y était deux fois supérieur et les vols violents y étaient trois à quatre fois plus nombreux. La situation n’a fait que s’aggraver depuis 2008.Le fonds renforcerait l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme des caméras de vidéosurveillance ou pour l’amélioration de l’éclairage public, qui a un impact direct sur l’insécurité. Ce besoin a été mis en lumière par un rapport du Sénat de juin 2021 consacré à la sécurité à Mayotte.
M. Christian Baptiste (SOC). Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée, dans la mesure où cette question relève tout à la fois de la compétence du ministère de l’intérieur et de celle du ministère des outre-mer.
M. Jean-François Carenco. Les dépenses relatives à la sécurité dans les territoires ultramarins relèvent de la mission Sécurités du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Les crédits augmentent : 1 311 policiers et gendarmes sont en poste à Mayotte en 2022, et 442 postes supplémentaires ont été créés au cours du dernier quinquennat. L’île bénéficie du renfort permanent de quatre escadrons de gendarmerie mobile depuis la fin du mois d’août, complétés par la présence depuis cette semaine d’un peloton d’intervention de la garde républicaine pour lutter contre la hausse des violences dans le territoire. Les efforts sont faits et ils seront poursuivis dans la mission Sécurités. J’émets un avis défavorable en raison de la mauvaise orientation – je n’ai pas dit inutilité – de l’amendement.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
M. Yoann Gillet (RN). Comme ces crédits ont vocation à soutenir les collectivités locales par le biais d’un fonds, on peut considérer que l’inscription de ces crédits dans la mission Outre-mer est correcte. Leur fléchage vous appartient d’ailleurs, monsieur le ministre délégué.Au reste, si vous faisiez ce qu’il fallait, la situation ne se dégraderait pas d’année en année. Il est donc temps d’agir, et l’amendement vous en donne l’occasion. (Mme Marine Hamelet applaudit.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 14 Contre 15
(L’amendement no 1528 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1408.
Mme Edwige Diaz (RN). En Guyane, l’orpaillage illégal constitue un grave problème écologique et sécuritaire. Cette activité est une source d’importants trafics d’armes et de drogue. Malgré le travail remarquable des militaires engagés sur le terrain – que je tiens à saluer –, la lutte contre l’orpaillage illégal reste difficile. Voilà pourquoi nous voulons augmenter de 4,5 millions d’euros la dotation mise à la disposition du préfet au titre de l’opération Harpie.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Vous mettez le doigt sur un sujet crucial pour la Guyane. En 2021, l’Assemblée nationale a travaillé sur cette question, dans le cadre d’une commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. J’ai interrogé mes collègues guyanais pour pouvoir répondre correctement à votre amendement ; ils m’ont dit que l’opération Harpie était un échec et qu’il fallait élaborer un autre dispositif. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ils interviendront après M. le ministre délégué car ils connaissent mieux le sujet que moi. En attendant, j’émets un avis défavorable.
M. Jean-François Carenco. L’action la plus efficace contre l’orpaillage illégal consiste à traiter parfaitement quelques sujets relatifs à l’orpaillage légal. En attendant, les crédits que vous souhaitez abonder ne relèvent pas de la mission Outre-mer mais de la mission Sécurités.Vous avez raison, madame la rapporteure spéciale, ce sujet est important ; nous en discutons avec les parlementaires guyanais et j’en parlerai avec le président de l’Assemblée de Guyane, Gabriel Serville.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Ils sont ici, les parlementaires guyanais !
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je vous remercie pour cette proposition d’aide supplémentaire, mais le dispositif Harpie 2 n’est pas performant : il y a au cœur du parc amazonien plus de garimpeiros aujourd’hui qu’il n’y en avait avant le début des opérations Harpie. Nous avons dénoncé l’inefficacité de ce dispositif. On comprend mal pourquoi la France, qui est capable de projeter des forces armées hors de ses frontières, n’arrive pas à éradiquer l’orpaillage illégal dans la forêt guyanaise. Il faut changer ce dispositif. Nous ne sommes donc pas favorables à l’amendement.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Nous devons écouter ces critiques pour faire évoluer le dispositif, mais l’État – nous en avons parlé en commission – est présent en Guyane et dans les outre-mer en matière de sécurité. J’invite ceux qui le souhaitent à lire les annexes du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui prévoit de déployer quatre brigades de gendarmerie supplémentaires en Guyane et quatre autres à Mayotte. Il est évident que les dispositifs qui ne sont pas efficaces doivent être revisités, mais les efforts se poursuivent.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 7 Contre 34
(L’amendement no 1408 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1496.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à ce que tout rapport, étude ou document commandé par l’autorité publique intègre les populations ultramarines, qui représentent près de 4 % de la population française.
M. Jean-François Carenco. Je suis évidemment favorable au principe proposé par M. le député d’affiner la lecture de ce qui se passe outre-mer dans l’ensemble des rapports – c’est aussi pourquoi nous versons une dotation à la chaire outre-mer de Sciences Po et soutenons de nombreuses études – mais je ne comprends pas pourquoi cet amendement coûterait 3,8 millions d’euros. J’y suis donc défavorable.
(L’amendement no 1496 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 624.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Par cet amendement qui vise à créer un fonds de soutien à la transition énergétique à hauteur de 3,8 millions, je relaie une demande de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle a réalisé un diagnostic sur l’habitation dans notre territoire et identifié plusieurs maisons anciennes qui sont de véritables passoires énergétiques. Pour y remédier, elle a mis en place un programme qui a pris un tour particulier du fait du doublement des prix de l’énergie. En effet, ces maisons sont pour la plupart habitées par des retraités dont les revenus sont assez faibles, et qui sont donc lourdement affectés.L’adoption de cet amendement permettrait à la collectivité de lancer son programme beaucoup plus rapidement. Chiffré à 8 millions pour couvrir à hauteur de 30 % les frais liés à la rénovation énergétique, il est indispensable, vu les rigueurs de notre hiver.
M. Christian Baptiste (SOC). La transition énergétique est un sujet important qu’il faut aborder de manière globale, tant à Saint-Pierre-et-Miquelon où le climat est froid que dans d’autres territoires au climat chaud. Par ailleurs, le nouveau programme proposé par votre amendement d’appel ne me semble pas opérationnel en l’état. Pour ces deux raisons, je donne un avis de sagesse.
M. Jean-François Carenco. Je rappelle à la représentation nationale que le Gouvernement a accepté de soutenir la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l’aide au fioul, dans des conditions qui me semblent satisfaisantes – mais nous en reparlerons lors de mon déplacement sur place.La mesure que vous proposez est inscrite à l’identique dans le volet relatif à la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui est en voie de finalisation. Les mesures d’économie d’énergie, y compris pour les particuliers, seront ainsi financées par les recettes de la contribution au service public de l’énergie (CSPE) dans la limite des surcoûts de production évités.Votre amendement n’a donc pas lieu d’être. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon attend la signature de la PPE depuis près de trois ans et demi déjà. Ses élus l’ont votée par deux fois sans jamais obtenir de réaction. Je sais que vous avez repris ce dossier avec beaucoup plus de volontarisme que vos prédécesseurs mais je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 624 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1113.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’an dernier, 1 652 décasages ont été effectués à Mayotte. Afin de protéger la population de notre île tout en préservant sa biodiversité, mais aussi en limitant les risques sanitaires, ces actions de destruction des bidonvilles sont, malheureusement, nécessaires. Le coût d’une telle opération est de 1 500 euros par construction illégale. Or ce sont les maires de l’archipel qui doivent payer cette addition. Est-ce normal ? La majorité de ces destructions s’accompagnent de l’arrestation d’individus en situation irrégulière. Autrement dit, ceux qui construisent illégalement à Mayotte entrent illégalement sur notre territoire, faute de protection des frontières par l’État. Il me paraît donc juste, compte tenu du caractère régalien des décasages et des besoins spécifiques de Mayotte, que ce soit l’État qui paye pour ces opérations.
M. Jean-François Carenco. Sauf erreur, il me semble – je vérifierai – que les opérations de décasage réalisées dans le cadre de l’article 197 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) sont déjà financées. Les montants suivants ont été réalisés : en 2021, 3,5 millions en AE et 2,5 millions en CP ; en 2022, 3 millions en AE et 2,5 millions en CP. À ce stade, je fais confiance à mes services, qui m’ont transmis ces informations. Votre demande me semble donc satisfaite. Avis défavorable.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). À ce stade, je fais confiance à mes maires, qui payent l’addition.
(L’amendement no 1113 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements, nos 1377 et 1006, que nous pouvons examiner en même temps.La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1377.
M. Yoann Gillet (RN). L’ouragan Fiona qui s’est abattu sur la Guadeloupe en septembre a conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ce qui garantit l’indemnisation des victimes.Le présent amendement, proposé par Marine Le Pen, a pour objet d’augmenter de 3 millions les crédits consacrés au fonds de secours pour les outre-mer (Fsom). Cette augmentation permettra de couvrir l’indemnisation des biens des particuliers non assurés et des dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.Il est proposé d’imputer cette hausse de crédits sur l’action 06, Collectivités territoriales, du programme 123, Conditions de vie outre-mer, en transférant le même montant depuis les crédits de l’action 01 du programme 138, Emploi outre-mer. En cas d’adoption du présent amendement, il est naturellement demandé au Gouvernement de compenser ce transfert.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1006.
M. Max Mathiasin (LIOT). Il est similaire à l’amendement précédent, qui a été très bien présenté, à l’exception du montant d’abondement du fonds de secours, qui est ici de 2 millions.
M. Christian Baptiste (SOC). Avis favorable à l’amendement no 1006, mais défavorable à l’amendement no 1377. Le fonds de secours est doté de 10 millions en AE et 8,5 millions en CP. Il est important de garantir ces moyens eu égard, hélas, à la fréquence des catastrophes naturelles.
M. Jean-François Carenco. Ce fonds est débloqué en cas de catastrophe naturelle. Il était pratiquement vide lors de l’arrivée de Fiona, mais nous avons obtenu en huit jours son abondement à hauteur de 10 millions d’euros, montant qui s’avère suffisant à ce stade. Je ne doute pas qu’en cas de catastrophe naturelle, nous saurons décider aussi rapidement des transferts de crédits qui permettront de trouver les quelques millions nécessaires. Avis défavorable.
M. Max Mathiasin (LIOT). Nous parlons ici de personnes qui sont mal assurées ou qui ne le sont pas du tout. Je rappelle que les glissements de terrain ne sont pas pris en compte. Comme vous-même sans doute, je reçois de nombreux courriers de particuliers dont les terrains ont subi des dégâts pour des montants atteignant plusieurs dizaines de milliers d’euros. Je retirerai mon amendement si vous pouvez nous garantir que ces personnes en situation de détresse, car les dégâts subis ne sont pas indemnisés par les compagnies d’assurances, seront bien aidées par le fonds de secours.
M. Jean-François Carenco. Le Fsom existe pour aider les personnes qui ne sont pas assurées et qui bénéficient de l’arrêté de catastrophe naturelle. C’est la règle.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
M. Yoann Gillet (RN). En nous disant qu’il pourra trouver les quelques millions manquants en cas de catastrophe naturelle, M. le ministre délégué avoue à demi-mot qu’il manquera de l’argent dans le fonds. Dans ces conditions, pourquoi ne pas approuver les deux amendements ? Sans ces crédits, ces millions d’euros que vous pourrez approuver en quelques jours, vous devrez bien les piocher dans les crédits alloués à d’autres programmes. Approuvons donc dès maintenant ce montant, qui servira quoi qu’il arrive.
M. Max Mathiasin (LIOT). Je l’ai dit plusieurs fois et je le redis : l’État a répondu avec promptitude aux dégâts occasionnés par l’ouragan Fiona et M. le ministre délégué, avec qui je suis en dialogue constant, s’est rendu rapidement en Guadeloupe. Il a reconnu par arrêté l’état de catastrophe naturelle. Je lui fais donc confiance et je retire mon amendement.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Nous ne devons pas adopter ces amendements, pour une raison simple. L’existence d’un fonds de secours est justifiée, de façon quasi symbolique, pour faire face à des événements qui, par nature, ne sont pas prévisibles. Qu’il soit abondé à hauteur de 10, 12 ou 15 millions, peu importe. Ce qui importe, c’est que les fonds soient disponibles pour répondre aux urgences. M. le ministre délégué a été clair : l’État ne se contente pas de finir par trouver des fonds, il les trouve systématiquement dès lors qu’une catastrophe survient. Ayons confiance en l’État, qui est toujours au rendez-vous dans ces cas. La suspicion exprimée par ces amendements est illégitime.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 23 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 5 Contre 18
(L’amendement no 1377 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1006 est adopté.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Heureusement que nous sommes là pour vous aider, monsieur Mathiasin ! (Sourires.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1442.
M. Elie Califer (SOC). Il vise à accroître l’expertise en matière d’ingénierie dans les outre-mer. Actuellement, l’AFD – Agence française de développement – bénéficie d’une enveloppe de plus de 53 millions d’euros pour accompagner les projets des collectivités d’outre-mer. Nous demandons qu’un dispositif conventionnel lui permette d’employer les cadres d’outre-mer dans ses bureaux d’études, lorsqu’elle obtient de telles missions d’accompagnement d’ingénierie.
M. Jean-François Carenco. Vous le savez, nous travaillons avec l’AFD à des dispositifs permettant de pérenniser l’établissement local de cadres – il faut éviter que les équipes repartent une fois la mission achevée. Une implantation dans l’océan Indien et une autre dans l’océan Atlantique sont ainsi prévues.Nous répondrons ainsi à votre demande. Elle est tout à fait justifiée, mais la mesure doit s’intégrer dans la réforme de l’assistance technique de l’AFD et le transfert de crédit de 2 millions d’euros prévu dans l’amendement n’est pas nécessaire. La convention sera signée avec l’AFD avant la fin de l’année.Ainsi, si nous sommes favorables au principe et à l’objectif avancés, nous sommes défavorables au financement proposé et donc à l’amendement.
(L’amendement no 1442 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Sur les amendements nos 721, 768, 769 et 776, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1561.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je relaie ici la stratégie de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon face au réchauffement climatique, à l’élévation du niveau de la mer et surtout à l’érosion du trait de côte qui la frappe, comme la plupart des territoires.Nous avons été particulièrement affectés cette année, la tempête Fiona ayant en fin de parcours infligé d’importants dégâts, notamment dans la commune de Miquelon-Langlade. Des interventions urgentes seront nécessaires après l’hiver pour protéger des routes, des voies d’accès et des biens.La collectivité est déjà fortement engagée. De mes contacts avec les services techniques, il ressort qu’un surcoût de près de 2 millions d’euros en 2023 est à prévoir pour la préservation des voies de circulation. C’est une course contre la montre ; un apport de l’Assemblée nationale serait bienvenu pour appuyer cette stratégie.
M. Christian Baptiste (SOC). Il est vrai que dans les régions ultramarines, la transition environnementale pose un vrai problème ; il faut y consacrer les moyens nécessaires et nous sollicitons l’aide du Gouvernement, mais elle doit s’inscrire dans une démarche globale en lien avec les acteurs territoriaux. Avis de sagesse.
M. Jean-François Carenco. Le vrai problème, en l’occurrence, est le déplacement du village de Miquelon. Il est nécessaire, vu la force des risques de submersion. Le phénomène ne sera naturellement pas aussi rapide que lors d’une inondation liée à un barrage mais il suffit à imposer le déplacement de la commune.Monsieur Lenormand, vous demandez le transfert de 2 millions d’euros de crédits pour la réfection de la route de l’isthme de Miquelon à Langlade, mais soyez assuré que je prendrai ces fonds sur le FEI dès le mois de janvier, si vous me le demandez. Je vous propose de retirer l’amendement.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Vos propos ne sont pas tombés dans l’oreille d’un sourd. Je vous fais confiance, puisque vous vous êtes engagé, et je retire mon amendement.
(L’amendement no 1561 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Les amendements nos 721 et 1643 peuvent faire l’objet d’une présentation commune.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 721.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Nous affirmons que la politique de l’État en faveur du développement économique des territoires dits d’outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de charges patronales, de surcroît octroyées quasi exclusivement aux grandes entreprises. Celles-ci sont sous-représentées dans notre tissu économique, et lorsqu’elles y sont installées, elles se trouvent souvent en situation de monopole ou d’oligopole – en tout cas en position dominante.Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’outre-mer, ces exonérations ne fonctionnent pas et contribuent à systématiser l’offensive contre les cotisations sociales.L’amendement tend donc à créer un fonds d’urgence économique Outre-mer pour expérimenter d’autres solutions plus pertinentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1643.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’approuve les propos de M. Nilor et appelle votre attention sur le sinistre économique dans lequel sont plongés la majeure partie des territoires ultramarins, malgré leurs immenses richesses et leurs talents. J’ai été déçue de constater que les demandes d’élargissement des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) n’ont pas été approuvées. Il faut pourtant créer des possibilités pour nos entreprises, les aider à se développer et à développer Mayotte.D’autres leviers que la seule exonération de cotisations patronales doivent être actionnés. J’espère une réflexion nouvelle, afin d’améliorer le climat économique dans nos territoires.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). L’avis est favorable pour le no 721, adopté en commission. Les situations de monopole posent problème dans les outre-mer de l’océan Indien, puisque ceux-ci sont dépourvus de brigade inter-régionale d’enquêtes de concurrence propre et dépendent de celle de Paris. Les dossiers s’amoncellent donc et les problèmes ne sont pas traités ; c’est une urgence, monsieur le ministre délégué. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Jean-François Carenco. J’ai bien évidemment été saisi de ce projet de création d’une brigade inter-régionale.Madame Youssouffa, mes services m’indiquent qu’un dispositif unique de zone franche nouvelle génération a été créé en 2019 – je vais étudier cela de plus près, puisque nous avons de nouveau un débat sur la réalité des faits.S’agissant des aides économiques, je rappelle que la défiscalisation est majeure et que la Première ministre a décidé de sa prorogation jusqu’en 2025, dans le projet de budget pour 2023. C’est un effort considérable.Je ne crois pas que la création d’un fonds de 1 million suffise à changer les choses. Il faut plutôt une grande mobilisation des entreprises. J’ai reçu il y a quinze jours l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’outre-mer – qui sont constituées en chambre unique dans certains départements. Nous souhaitons travailler avec elles et leur avons demandé un rapport sur leur action.Je précise que dans le cadre des futurs CCT, qui remplacent les contrats de plan État-région en outre-mer, tous les responsables des collectivités et des CCI sont d’accord pour tracer un chemin économique jusqu’à 2030. En s’appuyant sur les atouts de ces territoires et en effaçant leurs difficultés, grâce, je l’espère, à des zones franches – je vérifierai ce point –, nous pourrons créer de la valeur et des emplois.Par l’amendement no 721, vous demandez 1 million d’euros. C’est toujours bon à prendre, direz-vous, mais je ne sais pas comment il serait utilisé. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 33 Contre 12
(L’amendement no 721 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 768.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Nous proposons de créer un centre d’examen dans chaque territoire d’outre-mer et de garantir l’égalité de traitement lors des épreuves des concours de la fonction publique. Si la multiplication des lieux d’examen pour les épreuves d’admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra à l’État de prendre en charge les frais de déplacement et de logement, le cas échéant.Actuellement, étant donné le coût du passage d’un concours administratif dans l’Hexagone, de nombreux jeunes ultramarins sont incapables de se présenter, pour des raisons financières ; souvent, ils s’autocensurent à cause de cela.Une dérogation leur permettant de passer les concours dans leur propre département ou territoire permettrait également d’enrichir le vivier de la fonction publique. (« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1645, qui porte sur le même sujet.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il s’agit en effet d’assurer l’égalité des chances pour les étudiants ultramarins et d’enrichir la fonction publique nationale de talents venus de tout l’archipel français.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-François Carenco. Le recrutement dans les corps de catégorie B et C est déconcentré et peut-être organisé au niveau local. Quant aux autres corps, nous prenons en compte les contraintes inhérentes à chaque concours. Les candidats des territoires les plus éloignés qui le souhaitent peuvent passer les épreuves sur place, en visioconférence ; ceux qui, à l’inverse, veulent se rendre en métropole peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de transport au titre de la continuité territoriale. La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer a prévu une aide financière spécifique pour cela. Selon la DGOM, vos amendements sont donc satisfaits ; je vous demande de les retirer.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). L’an dernier, pour certaines épreuves du Capes, les candidats ultramarins ont été interdits de visioconférence et ont donc dû se rendre dans l’Hexagone, sans y disposer d’un logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Ils ont finalement été logés grâce à nos relations avec la mairie de Paris ; l’hébergement aurait sinon été trop cher. Non, monsieur le ministre délégué, la visioconférence n’est pas toujours possible ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 36 Contre 10
(L’amendement no 768 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
(L’amendement no 1645 est adopté.)
Mme la présidente (RE). Nous en venons aux deux amendements suivants que nous pourrons examiner conjointement.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 769.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Nous proposons la création d’un fonds de construction d’urgence de refuges pour les animaux errants. En effet, loin de la carte postale idyllique, la présence de tels animaux est problématique pour quiconque vit ou se rend dans les territoires d’outre-mer, notamment à La Réunion. Cette île compte quelque 300 000 chiens et chats errants pour 850 000 habitants. Les chiffres montrent d’eux-mêmes l’ampleur du désastre.En outre, dans cette île, les animaux capturés sont piqués dans plus de 80 % des cas, faute de refuge et de famille d’adoption en nombre suffisant. Par ailleurs, comme le rappelait opportunément un article de Libération de l’an dernier, en 2017 par exemple, 6 500 animaux ont dû être ramassés sur les routes après avoir été écrasés.Il faut donc construire de nouveaux refuges, afin de recueillir les animaux domestiques abandonnés ainsi que les animaux errants. Nous vous invitons ainsi à anticiper le problème et à appliquer dans les outre-mer une des dispositions de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1649.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). En demandant la création d’un fonds de construction d’urgence de refuges pour les animaux errants, j’appelle votre attention sur la situation à Mayotte, où l’on estime le nombre de chiens errants se situe entre 15 000 et 30 000, dont beaucoup sont utilisés par les délinquants pour attaquer et menacer la population locale. Ces animaux errants posent également des problèmes sanitaires puisqu’ils ne sont ni vaccinés ni suivis. La construction de refuges constituerait une première étape pour endiguer le problème et mettre fin à cette maltraitance animale.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 34 Contre 11
(L’amendement no 769 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.)
(L’amendement no 1649 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 776.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Il vise à étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). On connaît la situation économique et sociale, pourtant de nombreux secteurs, notamment la culture et l’artisanat, bénéficient chaque année d’un regain d’intérêt et suscitent corollairement une éclosion d’initiatives associatives. Très souvent engagées dans des projets de forte valeur pour leur territoire, celles-ci font appel à des bénévoles ou à des professionnels, qui recourent à leurs connaissances traditionnelles et empiriques pour encadrer le public et transmettre leurs compétences. Beaucoup ne peuvent accéder à la VAE, parce qu’ils n’appartiennent pas aux publics ciblés par les dispositifs de mobilité de Ladom, qu’il s’agisse du passeport mobilité formation ou du passeport mobilité étude.J’insiste sur l’importance de ce dispositif, particulièrement pertinent, qui vise à réparer cette injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’amendement no 776, accepté par la commission et le Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
(L’amendement no 776 est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1008.
M. Mansour Kamardine (LR). Il vise à consolider la place des collectivités ultramarines dans leur bassin de vie, dans le cadre des coopérations régionales. À titre d’exemple, Mayotte doit se tourner vers la côte est de l’Afrique, dans la perspective du développement économique qui s’annonce. Nous avons besoin de ces moyens. Toutes les collectivités expriment une forte demande en ce sens. Jusqu’à cette année, je n’avais pas eu la chance de convaincre les rapporteurs spéciaux.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Je regrette, monsieur Kamardine, mais l’avis est défavorable, même si les outre-mer ont besoin de mieux s’intégrer dans leur environnement international – c’est l’objet de l’action 07, Insertion économique et coopération régionales, avec les fonds de coopération régionale. Elle est dotée de 969 500 euros en AE et d’autant en CP. Votre amendement tend à retirer 1 million d’euros à l’action 03, Pilotage des politiques des outre-mer, or la progression prévue pour 2023 est justifiée – il s’agit d’ajuster le montant inscrit dans le PLF pour tenir compte des surexécutions de l’an passé. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-François Carenco. Avis défavorable. Comme Mme Lebon l’a souligné, le Fonds de coopération régionale (FCR) finance déjà l’insertion, à hauteur de 874 000 euros en 2022. Par ailleurs, les régions ultrapériphériques, dont Mayotte fait partie, ont accès aux programmes Interreg, dont la dotation pour les RUP s’élève à 159,2 millions pour la période allant de 2021 à 2027. Mayotte participe au programme Interreg océan Indien, qui dispose de 63 millions d’euros, et au programme Canal du Mozambique, avec 10 millions d’euros.
(L’amendement no 1008 est retiré.)
Mme la présidente (RE). Sur l’amendement no 1055, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 770, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1010.
M. Max Mathiasin (LIOT). Il a été adopté par la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à abonder de 1 million d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales, afin de développer l’ingénierie nécessaire pour une meilleure utilisation des crédits. Encore une fois, dans son rapport « Les financements de l’État en outre-mer », publié le 24 mai 2022, la Cour des comptes pointe du doigt la sous-exécution des dépenses votées dans le budget des outre-mer. Les difficultés que les collectivités rencontrent pour monter leurs projets expliquent la sous-consommation des crédits. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien à l’ingénierie locale, ainsi que les effectifs et les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1644 est relatif au même sujet. Je vous propose de le soutenir tout de suite, madame Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à créer une agence de soutien et de coordination à l’ingénierie locale des collectivités ultramarines, afin que nous n’entendions plus les membres du Gouvernement nous expliquer qu’en outre-mer, nous ne savons pas dépenser : nous apprendrons, et plutôt deux fois qu’une !
M. Christian Baptiste (SOC). Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. Toutefois, si le no 1010 était voté, nous demanderions à Mme Youssouffa de retirer le no 1644.
M. Jean-François Carenco. Comme je l’ai déjà expliqué, des négociations sont en cours pour créer deux plateformes d’assistance technique, l’une dans l’océan Indien, l’autre dans l’océan Atlantique. Ce dispositif est doté de 10 millions d’euros. Sa réforme favorisera l’intégration de jeunes – ou moins jeunes – originaires d’outre-mer. Il est donc préférable à un fonds doté de 1, 2 ou 3 millions.L’avis est donc défavorable, au profit d’une autre solution.
(L’amendement no 1010 est adopté.)
(L’amendement no 1644 est retiré.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1055.
M. Mansour Kamardine (LR). Il vise à renforcer les moyens de la protection civile outre-mer. Sous la précédente législature, j’ai été rapporteur pour avis de la commission des lois sur les questions liées à la sécurité civile outre-mer. Le rapport a montré que les collectivités ultramarines sont confrontées à des menaces de tous ordres – tsunamis, volcans, éboulements, cyclones… Il est même nécessaire de créer des observatoires. Au large de Mayotte, un volcan sous-marin fait l’objet d’une surveillance : quand on en vient, on comprend l’urgence d’adopter cette proposition.
M. Jean-François Carenco. Comme je l’ai souligné à propos de la sécurité intérieure, la sécurité civile relève des crédits de la mission Sécurités, rattachée au ministère de l’intérieur, et non des crédits de la mission Outre-mer. Avis défavorable.
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 21 Contre 12
(L’amendement no 1055 est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1065 de M. Mansour Kamardine est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Carenco. Mais non, monsieur Kamardine : vous savez que dans le cadre des contrats de convergence et de transformation de 2019 à 2022, l’Agence nationale du sport et le ministère délégué chargé des outre-mer financent déjà 56 millions d’euros. Nous avons prévu d’abonder les crédits de 7 millions d’euros par an chacun, soit 14 millions en 2022,…
M. Jean-François Carenco. …et les CCT seront prolongés dans les mêmes conditions en 2023. La somme me paraît suffisante.Je précise que si la Guyane consomme tous les crédits mis à sa disposition, aucune collectivité de Mayotte n’a déposé de demande sur ce volet. Avis défavorable.
M. Mansour Kamardine (LR). Je suis content que M. le ministre délégué ait développé son argumentaire, car les faits le démentent. Mayotte a l’ambition d’organiser en 2027 les Jeux des îles de l’océan Indien, et a demandé au Gouvernement un plan de soutien en ce sens.En 2016, l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et l’Inspection générale de l’administration ont mené un rapport conjoint, qui établit que Mayotte est la collectivité la moins bien lotie en équipements.
M. Mansour Kamardine (LR). Certes, un effort est consenti, mais je vous le dis publiquement, monsieur le ministre délégué : les dix-sept communes de Mayotte ont toutes déposé un dossier, car elles ambitionnent de construire des équipements et de participer à l’organisation des Jeux pour profiter de la fête sportive. Peut-être les demandes ne sont-elles pas parvenues jusqu’à vous. Quoi qu’il en soit, je demande aux autres députés de soutenir cet amendement.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Effectivement, votre réponse, monsieur le ministre, en dit long. Le 20 juillet 2022, à l’occasion des questions au Gouvernement, j’ai interrogé Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’organisation des Jeux de l’océan Indien à Mayotte. Elle nous a fait une réponse de Normand.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le Gouvernement a été incapable de dire explicitement que Mayotte accueillerait effectivement ces jeux, avec le soutien du Gouvernement. Vous venez d’expliquer qu’il n’y aura pas d’investissements supplémentaires à Mayotte et que nous en serons donc techniquement incapables, faute de disposer des infrastructures. Je vous demande un éclaircissement à ce sujet – et un avis favorable à l’amendement de M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1464.
M. Elie Califer (SOC). Nous avons accompli de belles choses en cette soirée (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs), nous avons même adopté des amendements à l’unanimité !
M. Elie Califer (SOC). Nous avons fait mieux encore : j’ai défendu par anticipation cet amendement un peu plus tôt, à la place de l’amendement no 1442, que j’avais mis de côté dans l’intention de dire seulement « défendu », afin d’aller vite. La commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable et nous avons adopté le dispositif. En réalité, c’est le présent amendement no 1464 qui concerne l’AFD et l’ingénierie.
M. Elie Califer (SOC). Bien sûr, et nous allons l’adopter à l’unanimité, pour bien terminer l’histoire, et parce que les suivants seront des amendements d’appel.
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1497 de M. Philippe Naillet est défendu.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 770, qui porte sur le même sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). À travers cet amendement, mon groupe et moi-même proposons l’expérimentation d’un fonds national d’aide au paiement des loyers dans les territoires d’outre-mer, où le mal-logement et l’habitat insalubre sont un fléau. Dans de nombreuses localités d’outre-mer, les loyers sont parfois plus élevés que dans les grandes métropoles de l’Hexagone, ce que confirme indiscutablement la carte des loyers publiée par le ministère de la transition écologique en décembre 2020. Cet amendement est inspiré par une proposition de la Fondation Abbé Pierre. (M. Perceval Gaillard applaudit.)
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Guillaume Vuilletet (RE). Nous soutenons la position du Gouvernement sur l’amendement no 770, parce que des initiatives existent déjà. En ce qui concerne l’amendement no 1497, je reconnais qu’il est nécessaire de revoir les systèmes de zonage. Les outre-mer ne sont pas pris en compte comme il le faudrait s’agissant des APL – aides personnelles au logement – ou des dispositifs d’aide à la défiscalisation – zones A, B ou C ou I et II. Une réflexion permettrait d’ajuster les aides aux niveaux de revenus, afin de favoriser la construction et le logement des ultramarins.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Les chiffres sont clairs : 80 % des demandeurs de logement dans nos territoires ont droit au logement locatif très social (LLTS), mais celui-ci ne représente que 12 % du parc locatif. Mécaniquement, les demandeurs qui obtiendront un logement social d’une autre catégorie auront des difficultés à payer leur loyer. C’est un réel problème.
Mme la présidente (RE). (Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 31 Contre 12
(L’amendement no 770 est adopté.)
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1503 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Carenco. Avis défavorable, car le dispositif existe déjà. Pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués en France métropolitaine par les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent. Il n’y a donc pas de discrimination en ce domaine. Un rapport de décembre 2018 du Comité consultatif du secteur financier – qu’il faudrait mettre à jour – concluait que la convergence des tarifs bancaires entre les Drom et la métropole était réussie. Suite à cet amendement, je vais saisir ce comité pour qu’il procède à des observations et des calculs à ce sujet.
(L’amendement no 1503 est adopté.)
Mme la présidente (RE). L’amendement no 1529 de M. Olivier Serva est défendu.
(L’amendement no 1529, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1694.
M. Philippe Naillet (SOC). Les délais de paiement sont un problème pour les entreprises des territoires d’outre-mer. Selon une étude récente, ils se sont malheureusement allongés de deux jours et demi. Cet amendement d’appel vise donc à instaurer, par le biais de BPIFrance, un dispositif pour y remédier.
M. Jean-François Carenco. Dans l’ensemble des Drom, les collectivités locales cumulent environ 800 millions d’euros d’impayés – c’est énorme. Réduire les délais de paiement apporterait un soutien exceptionnel à toutes les entreprises. Les collectivités finissent toujours par payer, mais certaines le font un peu tardivement, pour des raisons que nous connaissons tous. Les premiers à souffrir de ces retards de paiement sont les hôpitaux. Une simple mesure est insuffisante ; il faut instaurer un système d’affacturage public semblable au système de cession Dailly. Nous y travaillons avec l’Agence française de développement et nous y associerons BPIFrance suite à votre amendement. À ma demande, les chambres de commerce et d’industrie ont rejoint les discussions, qui sont bien engagées. La création d’un tel système représenterait une bouffée d’oxygène exceptionnelle pour les entreprises – plus que le million d’euros évoqué tout à l’heure.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Nous suivrons l’avis du ministre. J’avais déposé l’année dernière un amendement comparable, visant à bâtir un système d’affacturage en complément du dispositif Corom. Cela me paraissait être un moyen de demander une plus grande rigueur aux communes participantes, tout en leur permettant de continuer à se développer. La volonté de progresser en ce domaine est partagée : continuons à travailler à l’élaboration d’un tel système, dont la version proposée dans cet amendement me semble un peu fruste.
(L’amendement no 1694 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1727.
M. Philippe Naillet (SOC). Les entreprises réunionnaises ont un problème structurel de faiblesse de leurs fonds propres. Or sans fonds propres, il est quasiment impossible pour une entreprise d’investir, de se développer et, surtout, de recruter. Cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion à ce sujet, afin de soutenir l’activité économique et la création de richesses.
M. Jean-François Carenco. Défavorable, en raison de la dimension financière de l’amendement. Sur le fond, M. Naillet a raison.
(L’amendement no 1727 est adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1546.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il vise à soutenir la construction d’un deuxième barrage à Saint-Pierre-et-Miquelon, dernière opération nécessaire à la consolidation des réserves d’eau du territoire. Le premier barrage avait été construit dans les années 2000. La collectivité et l’État ont travaillé de pair sur cet important chantier, mais un léger surcoût, dû à quelques ajustements et à la conjoncture économique, est à prévoir. L’amendement a pour objectif de porter la participation de l’État de 25 % à 32 % du coût total de l’opération, soit 900 000 euros supplémentaires.
M. Guillaume Vuilletet (RE). Je vais le défendre, puisque je l’ai fait adopter en commission. J’avais déposé un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pour une fois, vous allez être majoritaire, monsieur Vuilletet !
M. Guillaume Vuilletet (RE). Vous avez raison ! Au cours de la précédente législature a été adoptée la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, concernant les indivisions successorales, qui immobilisent une grande part du foncier outre-mer. Parce que les successions ne sont pas réglées, 30 % à 40 % du foncier est ainsi immobilisé. Cette loi permet des avancées, mais elle n’a pas totalement trouvé sa cible. Un rapport d’évaluation, que j’ai réalisé avec Serge Letchimy à la fin de la précédente législature, a montré que les notaires avaient du mal à s’engager dans les démarches, parce qu’elles sont coûteuses – il faut rechercher les indivisaires – et risquées au plan juridique – si un indivisaire est oublié, par exemple.Il y a un intérêt public, pour les communes, à urbaniser et à aménager certains des terrains ainsi immobilisés. L’amendement vise, grâce à une aide de 500 000 euros, à accompagner les communes qui souhaitent s’engager dans les démarches relatives aux indivisions successorales couvertes par la loi Letchimy.