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Name: Votes des parlementaires français et européens
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Chaque vote nominatif en séance publique, avec la position de chaque député et les dissidents de chaque groupe. Les votes à main levée n'ont pas de scrutin : voir le sort des amendements.

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
26/09/2006	995	Les amendements n° 25 374 rect. à 25 406 rect. de M. Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (relèvement à 76,6 % de la participation de l'État dans le capital d'Électricité de France)	Rejeté	40	68	0	0
26/09/2006	994	Les amendements n° 5 385 à 5 534 de M. Brottes et 148 membres du groupe socialiste et les amendements n° 95 638 à 95 659 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (suppression de l'alinéa visant à réduire la part de détention du capital de Gaz de France)	Rejeté	24	74	0	0
26/09/2006	993	Les amendements n° 95 594 à 95 615 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (soumission d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial des sociétés anonymes Électricité de France et Gaz de France)	Rejeté	6	38	0	0
25/09/2006	992	Les amendements n° 95 616 à 95 637 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe des députés communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (soumission d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes EDF et GDF)	Rejeté	31	93	0	0
25/09/2006	991	Les amendements n° 95 572 à 95 593 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe communistes et républicains à l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (caractère anticonstitutionnel de toute loi de privatisation de Gaz de France)	Rejeté	19	75	0	0
25/09/2006	990	Les amendements n° 95 550 à 95 571 de M. Daniel Paul et 21 membres du groupe communiste et républicain tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (autorisation de privatisation de Gaz de France)	Rejeté	18	77	0	0
19/09/2006	989	Les amendements n° 18 723 (2 ème rectification) à 18 755 (2 ème rectification) de M. Brottes et 31 membres du groupe socialiste à l'article 3 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (3201) (application de la tarification spéciale aux bénéficiaires du minimum vieillesse)	Rejeté	14	42	0	0
15/09/2006	988	L'article premier du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (Éligibilité de l'ensemble des consommateurs d'électricité)	Adopté	32	14	0	0
15/09/2006	987	L'amendement n° 137 569 de M. Dionis du Séjour à l'article premier du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (compensation du surcoût né de l'achat de l'électricité d'origine renouvelable)	Rejeté	1	46	8	0
07/09/2006	986	L'exception d'irrecevabilité opposée par M. Ayrault au projet de loi relatif au secteur de l'énergie	Rejeté	68	217	0	0
07/09/2006	985	La demande de formation de l'Assemblée nationale en comité secret présentée par M. Ayrault et plusieurs de ses collègues (application de l'article 51 du Règlement)	Rejeté	105	220	0	0
07/06/2006	984	L' amendement n° 27 de M. Morin après l'article premier de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (répartition des compétences des commissions permanentes)	Rejeté	14	52	4	0
07/06/2006	983	L' amendement n° 17 de M. Derosier tendant à supprimer l'article premier de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (déclaration d'appartenance d'un groupe à la majorité ou l'opposition)	Rejeté	7	50	4	0
30/05/2006	982	L'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques.	Adopté	36	131		8
17/05/2006	981	Les amendements n° 359 de M. Bonrepaux et n° 741 de M. Chassaigne à l'article 26 du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau)	Rejeté	10	45	0	0
17/05/2006	980	L' amendement n° 378 à l'article 26 du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau)	Rejeté	10	51	0	0
17/05/2006	979	L'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration	Adopté	367	164	15	18
16/05/2006	978		Rejeté				0
09/05/2006	977	Les amendements n° 179 de M. Mamère , n° 266 de Mme Boutin , n° 294 de M. Roman et n° 528 de M. Braouezec tendant à supprimer l'article 30 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (allongement de la durée de séjour pour demander le regroupement familial)	Rejeté	11	25	0	0
05/05/2006	976	L' amendement n° 132 de Mme Brunel après l'article 29 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (préservation des intérêts des enfants des familles polygames)	Adopté	30	0	0	0
05/05/2006	975	L' amendement n° 133 de Mme Brunel après l'article 29 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (lutte contre la polygamie)	Adopté	32	0	0	0
05/05/2006	974	L' amendement n° 572 de M. Braouezec tendant à supprimer l'alinéa 6 de l'article 24 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (suppression de la délivrance, de plein droit, d'un titre de séjour aux étrangers vivant en France depuis plus de dix ans)	Rejeté	16	29	0	0
05/05/2006	973	Les amendements n° 165 de M. Mamère , n° 284 de M. Roman et n° 567 de M. Braouezec tendant à supprimer l'article 24 du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (modification des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et famil iale »)	Rejeté	8	20	1	0
03/05/2006	972	La motion de renvoi en commission, présentée par M. Alain Bocquet, du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration	Rejeté	38	69	0	0
02/05/2006	971	La question préalable opposée par M. Jean Marc Ayrault au projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration	Rejeté	60	155	0	0
12/04/2006	970	L'ensemble de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (loi sur le CPE)	Adopté	151	93	1	0
12/04/2006	969	L' amendement n° 18 de M. Gremetz à l'article premier de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (abrogation du contrat première embauche)	Rejeté	36	129	0	0
12/04/2006	968	L' amendement n° 19 de M. Gremetz à l'article premier de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (abrogation du contrat nouvelles embauches)	Rejeté	37	122	0	0
12/04/2006	967	L' amendement n° 23 rectifié de M. Gremetz après l'article premier de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (abrogation de l'apprentissage junior et du travail de nuit pour les moins de 16 ans )	Rejeté	50	97	0	0
12/04/2006	966	L' amendement n° 1 de M. Gorce avant l'article premier de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (abrogation de l'ordonnance n° 2005-893 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »)	Rejeté	50	85	4	0
12/04/2006	965	L' amendement n° 31 de M. Vercamer avant l'article premier de la proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (négociation interprofessionnelle préalable à toute réforme législative du droit du travail)	Adopté	59	32	1	0
21/03/2006	964	L'ensemble du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.	Adopté	286	193	22	30
16/03/2006	963	L' amendement n° 199 de M. Dionis du Séjour après l'article 15 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (augmentation du taux de prélèvement destiné au fonds d'aide à la création)	Rejeté	4	27	0	0
16/03/2006	962	L' amendement n° 267 rect. de M. Mariani après l'article 14 (art. L. 335-10 du code la propriété intellectuelle) du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (prévention de la contrefaçon dans le domaine des communications électroniques)	Adopté	31	10	0	0
16/03/2006	961	L' amendement n° 263 (2 ème rect.) du Gouvernement après l'article 14 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (nouvelle rédaction de l'article L 335-5 du code de la propriété intellectuelle) (Adaptation du régime des sanctions à la gravité des atteintes aux droits de la propriété littéraire et artistique)	Adopté	34	9	0	0
16/03/2006	960	L' amendement n° 339 de M. Bloche après l'article 14 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (redéfinition du champ de la licence légale en fonction du mode d'accès aux œuvres)	Rejeté	11	28	0	0
16/03/2006	959	L'article 10 du projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (deuxième lecture) (approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre publique d'acquisition)	Adopté	17	3	0	0
15/03/2006	958	L' amendement n° 150 (2 ème rect.) de M. Mariani après l'article 12 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de pair à pair)	Adopté	55	19	0	0
14/03/2006	957	L' amendement n° 86 rect. de M. Bloche à l'article 7 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (protection juridique des mesures techniques par le TGI)	Rejeté	9	25	0	0
14/03/2006	956	L'amendement n° 176 de M. Dutoit après l'article 5 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (remboursement, aux acteurs de santé, de la rémunération pour copie privée)	Rejeté	5	71	0	0
14/03/2006	955	L' amendement n° 99 rect. de M. Bloche après l'article 5 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (prise en compte du degré d'utilisation des mesures techniques dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre titulaires de droits)	Rejeté	27	55	0	0
14/03/2006	954	L' amendement n° 96 rect. de M. Bloche après l'article 5 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (prise en compte de l'incidence constatée de la mise en oeuvre des mesures techniques sur le bénéfice effectif de la copie privée)	Rejeté	25	33	0	0
14/03/2006	953	Le sous-amendement n° 323 de M. Bloche à l' amendement n° 185 rect. de M. Suguenot après l'article 5 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (garantir le droit de copie privée à tous les citoyens)	Rejeté	18	53	0	0
14/03/2006	952	Les conclusions de rejet de la commission de la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur	Adopté	54	24	0	0
09/03/2006	951	Les amendements n° 219 de M. Suguenot et n° 221 rect. de M. Mathus à l'article 2 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dénomination des personnes titulaires des droits voisins)	Rejeté	14	42	0	0
09/03/2006	950	L' amendement n° 168 de M. Mathus avant l'article 2 du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (adoption des exemptions au droit d'auteur jusqu'au 31 décembre 2008 et remise d'un rapport au Parlement avant cette date)	Rejeté	16	39	0	0
09/03/2006	949	L' amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1 er du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (institution de quatre exceptions au droit d'auteur)	Adopté	28	0	0	0
09/03/2006	948	Le sous-amendement n° 383 de M. Baguet à l' amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1 er du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (champ d'application du régime AGESSA)	Adopté	26	0	9	0
09/03/2006	947	Le sous-amendement n° 381 de M. Dutoit à l' amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1 er du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dépôt d'un rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre d'une plateforme publique de téléchargement)	Adopté	42	0	0	0
09/03/2006	946	Le sous-amendement n° 302 de Mme Marland-Militello à l' amendement n° 272 du Gouvernement après l'article 1 er du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (liberté de choix de l'auteur quant au mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres)	Adopté	43	0	7	0

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.