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Name: Votes des parlementaires français et européens
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Chaque vote nominatif en séance publique, avec la position de chaque député et les dissidents de chaque groupe. Les votes à main levée n'ont pas de scrutin : voir le sort des amendements.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.
20/12/2020	1078	L'ensemble du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (texte de la commission mixte paritaire)	Adopté	50	8	0
19/12/2020	1077	L'ensemble du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale	Adopté	23	0	6
13/12/2020	1076	L' amendement n° 342 de M. Dionis du Séjour à l'article 37 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (libre choix de l'outil de mesure des quantités d'eau prélevées par un agriculteur)	Rejeté	44	57	0
13/12/2020	1075	L' amendement n° 340 de M. Dionis du Séjour à l'article 37 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (seuil franchise des 40 premières UGB par exploitation d'un GAEC pour le calcul de la redevance élevage)	Rejeté	5	35	0
13/12/2020	1074	L' amendement n° 3 de M. Le Fur avant l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution (reconnaissance des langues régionales)	Rejeté	44	57	0
13/12/2020	1073	Les amendements n° 124 de la commission des affaires économiques et n° 211 de M. Rouault tendant à supprimer l'article 28 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) (Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)	Adopté	45	8	0
13/12/2020	1072	L' amendement n° 230 de M. Launay à l'article 26 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) (modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau)	Rejeté	17	32	0
12/12/2020	1071	L' amendement n° 332 de M. Dionis du Séjour à l'article 14 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) (autorisation groupée pour le prélèvement d'eau)	Adopté	52	1	0
12/12/2020	1069	Le passage à la discussion des articles de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement	Rejeté	31	45	0
06/12/2020	1068	L' amendement n° 55 (2 ème rectification) de M. Diefenbacher après l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (usage des huiles végétales pures comme carburant par les collectivités territoriales)	Adopté	40	0	0
06/12/2020	1067	Le sous-amendement n° 362 de M. Dionis du Séjour à l' amendement n° 55 (2 ème rectification) de M. Diefenbacher après l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (usage des huiles végétales pures comme carburant par les entreprises de transports en commun)	Rejeté	16	27	0
06/12/2020	1066	L’ amendement n° 38 de M. Censi à l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (application au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales de la procédure de concertation	Adopté	15	13	0
06/12/2020	1065	L' amendement n° 2 repris par M. Gremetz à l'article premier du projet de loi,adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (statut de la SOFIAP)	Rejeté	2	32	0
05/12/2020	1064	L' amendement n° 23 de M. Vidalies avant l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (remise en cause du principe de faveur)	Rejeté	6	24	0
05/12/2020	1063	L' amendement n° 15 rectifié de M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (remise en cause du principe de faveur)	Rejeté	5	24	0
05/12/2020	1062	L' amendement n° 13 de M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (organisation d'une élection professionnelle de représentativité)	Rejeté	6	26	0
01/12/2020	1060	L' amendement n° 631 rectifié de la commission des lois modifié par les sous-amendements n° 713 rectifié du Gouvernement et n° 715 rectifié de M. Goasguen après l'article 45 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (motivation expresse du choix de la peine prononcée en cas de récidive légale ou de réitération d'infraction)	Adopté	11	6	0
01/12/2020	1059	L' amendement n° 632 de la commission des lois après l'article 39 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (possibilité pour la juridiction des mineurs d'écarter l'excuse de minorité)	Adopté	18	7	0
30/11/2020	1058	L' amendement n° 416 de M. Le Guen après l'article 18 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (obligation de soins et période d'observation)	Rejeté	6	14	0
30/11/2020	1057	L' amendement n° 662 de M. Le Guen à l'article 28 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (requalification pénale de l'usage de cannabis)	Rejeté	6	10	3
30/11/2020	1056	L' amendement n° 413 de M. Dubernard avant l'article 27 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (injonction thérapeutique)	Rejeté	8	16	0
30/11/2020	1055	L' amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade)	Adopté	27	8	0
30/11/2020	1054	Le sous-amendement n° 738 de M. Lagarde à l' amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade)	Rejeté	3	21	4
29/11/2020	1053	L'article 17 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents - lutte contre la pédophilie sur Internet)	Adopté	28	8	0
29/11/2020	1052	L' amendement n° 410 de M. Jean-Marie Le Guen après l'article 16 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (création d'une commission nationale de protection de l'enfance dans les médias)	Rejeté	10	23	0
29/11/2020	1051	L'article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (information du maire sur l'absentéisme scolaire)	Adopté	28	9	0
29/11/2020	1050	L' amendement n° 108 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (caractère exclusivement informatif de la communication des élèves domiciliés dans la commune)	Rejeté	10	30	0
28/11/2020	1049	L'article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (rappel à l'ordre par le maire)	Adopté	38	15	2
28/11/2020	1048	L'article 7 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales)	Adopté	47	15	0
28/11/2020	1047	L'article 6 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles)	Adopté	25	18	0
28/11/2020	1046	Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (texte de la commission mixte paritaire)	Adopté	87	23	0
27/11/2020	1045	Les amendements n° 304 de M. Vaxès et n° 705 de M. Blazy tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles)	Rejeté	12	18	0
27/11/2020	1044	L'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général)	Adopté	25	13	0
27/11/2020	1043	L' amendement n° 392 de M. Blazy à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (confidentialité des données nominatives)	Rejeté	10	25	0
27/11/2020	1042	L' amendement n° 702 de Mme Adam à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (limitation de la transmission des informations confidentielles aux autorités par les travailleurs sociaux)	Rejeté	10	19	0
27/11/2020	1041	L' amendement n° 389 de M. Blazy à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés)	Rejeté	12	17	0
27/11/2020	1040	L' amendement n° 102 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (amendement rédactionnel)	Adopté	18	12	0
27/11/2020	1039	L' amendement n° 388 de M. Blazy à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés)	Rejeté	12	19	0
27/11/2020	1038	L' amendement n° 680 rectifié de Mme Adam à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (désignation de l'autorité élue habilitée à recueillir les informations collectées par les professionnels de l'action sociale)	Rejeté	12	18	0
27/11/2020	1037	Les amendements n° 33 de M. Mamère , n° 303 de M. Vaxès et n° 699 de M. Blazy tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général)	Rejeté	7	18	0
24/11/2020	1036	Le sous-amendement n° 714 de M. Blazy à l' amendement n° 633 du Gouvernement à l'article 2 bis du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (alimentation du fonds pour la prévention de la délinquance)	Rejeté	11	18	1
23/11/2020	1035	L' amendement n° 376 de M. Blazy avant l'article premier du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (contractualisation des moyens de sécurité affectés à une commune)	Rejeté	22	34	0
23/11/2020	1034	L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique	Adopté	36	22	0
23/11/2020	1033	L' amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 10 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (modification de certaines dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement)	Adopté	38	18	0
23/11/2020	1032	L'article 7 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique	Adopté	49	4	0
15/11/2020	1030	L'amendement n° 236 de M. Rochebloine à l'état B du projet de loi de finances pour 2007 (mission anciens combattants)	Rejeté	20	51	0
15/11/2020	1029	L'amendement n° 235 de M. Rochebloine à l'état B du projet de loi de finances pour 2007 (mission anciens combattants)	Rejeté	18	59	3
09/11/2020	1028	L' amendement n° 15 rectifié de la commission des finances après l'article 60 du projet de loi de finances pour 2007 (mission « travail et emploi » : Apprentissage et insertion professionnelle des jeunes dans le BTP)	Adopté	23	1	4
26/10/2020	1025	L' amendement n° 442 rectifié du Gouvernement après l'article 69 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (contrôle de l'ouverture des droits aux prestations sous conditions de ressources)	Adopté	20	2	0
25/10/2020	1024	L' amendement n° 239 de M. Dubernard après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (fixation à 39 heures de la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration)	Adopté	47	10	0

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.
20/12/2020	1078	L'ensemble du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (texte de la commission mixte paritaire)	Adopté	50	8	0
19/12/2020	1077	L'ensemble du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale	Adopté	23	0	6
13/12/2020	1076	L' amendement n° 342 de M. Dionis du Séjour à l'article 37 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (libre choix de l'outil de mesure des quantités d'eau prélevées par un agriculteur)	Rejeté	44	57	0
13/12/2020	1075	L' amendement n° 340 de M. Dionis du Séjour à l'article 37 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (seuil franchise des 40 premières UGB par exploitation d'un GAEC pour le calcul de la redevance élevage)	Rejeté	5	35	0
13/12/2020	1074	L' amendement n° 3 de M. Le Fur avant l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution (reconnaissance des langues régionales)	Rejeté	44	57	0
13/12/2020	1073	Les amendements n° 124 de la commission des affaires économiques et n° 211 de M. Rouault tendant à supprimer l'article 28 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) (Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement)	Adopté	45	8	0
13/12/2020	1072	L' amendement n° 230 de M. Launay à l'article 26 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) (modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau)	Rejeté	17	32	0
12/12/2020	1071	L' amendement n° 332 de M. Dionis du Séjour à l'article 14 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (deuxième lecture) (autorisation groupée pour le prélèvement d'eau)	Adopté	52	1	0
12/12/2020	1069	Le passage à la discussion des articles de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement	Rejeté	31	45	0
06/12/2020	1068	L' amendement n° 55 (2 ème rectification) de M. Diefenbacher après l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (usage des huiles végétales pures comme carburant par les collectivités territoriales)	Adopté	40	0	0
06/12/2020	1067	Le sous-amendement n° 362 de M. Dionis du Séjour à l' amendement n° 55 (2 ème rectification) de M. Diefenbacher après l'article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (usage des huiles végétales pures comme carburant par les entreprises de transports en commun)	Rejeté	16	27	0
06/12/2020	1066	L’ amendement n° 38 de M. Censi à l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (application au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales de la procédure de concertation	Adopté	15	13	0
06/12/2020	1065	L' amendement n° 2 repris par M. Gremetz à l'article premier du projet de loi,adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (statut de la SOFIAP)	Rejeté	2	32	0
05/12/2020	1064	L' amendement n° 23 de M. Vidalies avant l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (remise en cause du principe de faveur)	Rejeté	6	24	0
05/12/2020	1063	L' amendement n° 15 rectifié de M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (remise en cause du principe de faveur)	Rejeté	5	24	0
05/12/2020	1062	L' amendement n° 13 de M. Gremetz avant l'article premier du projet de loi de modernisation du dialogue social (organisation d'une élection professionnelle de représentativité)	Rejeté	6	26	0
01/12/2020	1060	L' amendement n° 631 rectifié de la commission des lois modifié par les sous-amendements n° 713 rectifié du Gouvernement et n° 715 rectifié de M. Goasguen après l'article 45 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (motivation expresse du choix de la peine prononcée en cas de récidive légale ou de réitération d'infraction)	Adopté	11	6	0
01/12/2020	1059	L' amendement n° 632 de la commission des lois après l'article 39 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (possibilité pour la juridiction des mineurs d'écarter l'excuse de minorité)	Adopté	18	7	0
30/11/2020	1058	L' amendement n° 416 de M. Le Guen après l'article 18 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (obligation de soins et période d'observation)	Rejeté	6	14	0
30/11/2020	1057	L' amendement n° 662 de M. Le Guen à l'article 28 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (requalification pénale de l'usage de cannabis)	Rejeté	6	10	3
30/11/2020	1056	L' amendement n° 413 de M. Dubernard avant l'article 27 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (injonction thérapeutique)	Rejeté	8	16	0
30/11/2020	1055	L' amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade)	Adopté	27	8	0
30/11/2020	1054	Le sous-amendement n° 738 de M. Lagarde à l' amendement n° 101 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (définition du guet-apens - création du délit d'embuscade)	Rejeté	3	21	4
29/11/2020	1053	L'article 17 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents - lutte contre la pédophilie sur Internet)	Adopté	28	8	0
29/11/2020	1052	L' amendement n° 410 de M. Jean-Marie Le Guen après l'article 16 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (création d'une commission nationale de protection de l'enfance dans les médias)	Rejeté	10	23	0
29/11/2020	1051	L'article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (information du maire sur l'absentéisme scolaire)	Adopté	28	9	0
29/11/2020	1050	L' amendement n° 108 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (caractère exclusivement informatif de la communication des élèves domiciliés dans la commune)	Rejeté	10	30	0
28/11/2020	1049	L'article 8 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (rappel à l'ordre par le maire)	Adopté	38	15	2
28/11/2020	1048	L'article 7 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales)	Adopté	47	15	0
28/11/2020	1047	L'article 6 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles)	Adopté	25	18	0
28/11/2020	1046	Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (texte de la commission mixte paritaire)	Adopté	87	23	0
27/11/2020	1045	Les amendements n° 304 de M. Vaxès et n° 705 de M. Blazy tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles)	Rejeté	12	18	0
27/11/2020	1044	L'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général)	Adopté	25	13	0
27/11/2020	1043	L' amendement n° 392 de M. Blazy à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (confidentialité des données nominatives)	Rejeté	10	25	0
27/11/2020	1042	L' amendement n° 702 de Mme Adam à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (limitation de la transmission des informations confidentielles aux autorités par les travailleurs sociaux)	Rejeté	10	19	0
27/11/2020	1041	L' amendement n° 389 de M. Blazy à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés)	Rejeté	12	17	0
27/11/2020	1040	L' amendement n° 102 rectifié de la commission des affaires culturelles à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (amendement rédactionnel)	Adopté	18	12	0
27/11/2020	1039	L' amendement n° 388 de M. Blazy à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (limitation du bénéfice du dispositif de l'article 5 aux maires qui mènent une action sociale au profit de leurs administrés)	Rejeté	12	19	0
27/11/2020	1038	L' amendement n° 680 rectifié de Mme Adam à l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (désignation de l'autorité élue habilitée à recueillir les informations collectées par les professionnels de l'action sociale)	Rejeté	12	18	0
27/11/2020	1037	Les amendements n° 33 de M. Mamère , n° 303 de M. Vaxès et n° 699 de M. Blazy tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général)	Rejeté	7	18	0
24/11/2020	1036	Le sous-amendement n° 714 de M. Blazy à l' amendement n° 633 du Gouvernement à l'article 2 bis du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (alimentation du fonds pour la prévention de la délinquance)	Rejeté	11	18	1
23/11/2020	1035	L' amendement n° 376 de M. Blazy avant l'article premier du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (contractualisation des moyens de sécurité affectés à une commune)	Rejeté	22	34	0
23/11/2020	1034	L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique	Adopté	36	22	0
23/11/2020	1033	L' amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 10 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (modification de certaines dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement)	Adopté	38	18	0
23/11/2020	1032	L'article 7 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique	Adopté	49	4	0
15/11/2020	1030	L'amendement n° 236 de M. Rochebloine à l'état B du projet de loi de finances pour 2007 (mission anciens combattants)	Rejeté	20	51	0
15/11/2020	1029	L'amendement n° 235 de M. Rochebloine à l'état B du projet de loi de finances pour 2007 (mission anciens combattants)	Rejeté	18	59	3
09/11/2020	1028	L' amendement n° 15 rectifié de la commission des finances après l'article 60 du projet de loi de finances pour 2007 (mission « travail et emploi » : Apprentissage et insertion professionnelle des jeunes dans le BTP)	Adopté	23	1	4
26/10/2020	1025	L' amendement n° 442 rectifié du Gouvernement après l'article 69 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (contrôle de l'ouverture des droits aux prestations sous conditions de ressources)	Adopté	20	2	0
25/10/2020	1024	L' amendement n° 239 de M. Dubernard après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (fixation à 39 heures de la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration)	Adopté	47	10	0