L' amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 10 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (modification de certaines dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement) Adopté