L'amendement n° 191 du Gouvernement à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (nouvelle lecture) Adopté

I. – Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à domicile employés pour des activités de garde d’enfants dont l’âge dépasse l’âge limite mentionné au IV de l’article L. 531‑5 et n’excède pas celui mentionné au premier alinéa de l’art