L'amendement n° 36 de M. de Rugy à l'article 4 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et au II ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l’alinéa suivant : « II. – À la fin du sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : «provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l’apologie » sont remplacés par les mots : « fait l’apologie des actes de terrorisme