L'amendement n° 1319 (2e rect) du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture). Adopté

Après l’alinéa 16, insérer les seize alinéas suivants : « II quater . – Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 492‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l’élection » sont remplacés par les mots : « la désignation par le juge » ; « b) Au 2°, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « vingt-six ans au moins » ; « c) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Les repré