L'amendement n° 147 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Rejeté

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « G  bis . – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur les communes ou établissements publics de coopération intercommunale engagés dans la mise en place d’une tarification incitative. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « B  bis . – Le h du même article est complété par les mots :