L'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA). Adopté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; B. – À l’article 278‑0  bis , le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; C. – Au premier alinéa de l’article 278  bis , à l’article 278  quater , aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 278  sexies , au premier alinéa de l’article 278  septies , au premier alinéa de l’article 279 et à la deuxième phrase du second