L'amendement n° 420 de M. Chassaigne à l'article 61 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (deuxième lecture). Rejeté

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié   : 1°  Après l’article L. 331‑15, il est inséré un article L. 331‑15-1 ainsi rédigé «  Art. L. 331‑15-1.   -   Sans préjudice des dispositions de l’article L. 331‑15, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 5 % par une délibération motivée, en vue de contribuer au financement du service communal ou intercommunal de contrôle de l’application de la réglementation thermique. »; 2°   Le dern