L'amendement n° 305 de Mme Fraysse à l'article 23 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d’une mesure allégeant les conditions d’application de l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’obligation faite aux assurés de justifier d’un nombre de trimestres cotisés par l’ass