L'amendement n° 304 de Mme Fraysse à l'article 23 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er  juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l’application à la majoration visée au second alinéa de l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale, d’un coefficient au moins égal à 1,33 %. ».