L'amendement n° 252 de Mme Bello à l'article 22 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et notamment sur les modalités de mise en place d’un dispositif de retraites complémentaire au bénéfice de ces salariés à l’instar de celui créé, par la loi n° 2002‑308 du 4 mars 2002 te