L'amendement n° 251 de Mme Bello à l'article 22 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptibles de les améliorer. ».