L'amendement n° 68 de M. Le Fur après l'article 63 du projet de loi de finances pour 2014 - Mission Ecologie, développement et mobilité durables Rejeté

I. – L’article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. – L’article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.