L'amendement n°64 de Mme Dalloz et les amendements identiques à l'article78 du projet de loi de finances pour 2014 - Mission Travail et emploi. Rejeté

I. – L’ article 244  quater  C du code général des impôts est abrogé. II. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ; b) Les 4°, 5°, 7° et 8° sont abrogés ; 2° L’article L. 241‑6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cot