L'amendement n° 1083 rect.du Gouvernement à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2014. Adopté

Substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « 2° Ce montant est réparti : « a) Pour 70 % en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d’une part, les dépenses exposées par le département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du même code et de la prestation de compensation ment