L'amendement n° 768 (rect.) de M. Carrez après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2014. Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b  quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0  bis  » ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « F », est insérée la référence : « , H ». II. – La pe