L'amendement n° 770 (rect.) de M. Carrez après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2014. Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541‑2 du co