L'amendement n° 628 de M. Morin après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie des étudiants). Rejeté

I. – Après le  2°  bis  de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2°  ter  ainsi rédigé : « 2°  ter  À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie couvrant les affiliés au régime étudiant. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.