L'amendement n° 580 rectifié de Mme Rabault après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2017 (1ère lecture) Adopté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 quaterdecies est ainsi modifié : a) Après le mot : « attributaire  », la fin du I est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires. » ; b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les mêmes conditions par les sociétés visées au quatrième alinéa de l’article L. 137