L'article n° 4 de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (nouvelle lecture). Adopté

Après l’article L. 4433‑4‑3 du même code, il est inséré un article L. 4433‑4‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4433‑4‑3‑1.  – La région de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition de son président, le conseil régional peut demander aux autorités de la République d’autoriser