L'amendement n° 695 de Mme Gaillard et les amendements identiques n° 452 de M. Krabal et n° 676 de Mme Abeille à l'article 2 bis du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2ème lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV  ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique «  Art. 1386‑19 . – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. «  Art. 1386‑20 . – Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préju