L'amendement n° 221 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture). Rejeté

Après l’article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 421‑2‑3‑1 . – Dans le cadre d’une enquête relative à des infractions terroristes, les fabricants d’outils de télécommunications, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet ou tout prestataire de services sur internet sont tenus de communiquer l’ensemble des informations pertinentes pour la résolution de celle-ci aux services compétents. « La violation de cette oblig