L'amendement n° 1167 du gouvernement avant l'article 34 du projet de loi de finances pour 2016. Adopté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1390 est ainsi modifié : a)  Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. –  » ; b)  Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I : « 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonérat