L'amendement n° 982 (rect.) de Charroux après l'article 17 septies du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture). Rejeté

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition expresse que l’écart entre le nombre de chaque conseiller communautaire de chaque sexe ne puisse être supérieur à un » ; 2° Le 4°  bis du IV est complété par les mots : « sans que cela ne puisse remettre en cause l’écart maximal de un entre le nombre de conseillers métropolitains de chaque sexe. »