Question écrite n° 9298 · 17e législature · professions judiciaires et juridiques
Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Question
M. Sébastien Martin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Depuis 2014, l'indice de rémunération de ces professionnels est gelé à 142,95 euros, bien en dessous du niveau requis pour garantir des conditions de travail dignes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces conditions de rémunération et ainsi répondre à la juste demande de cette profession.
Réponse
Fin de mandat
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.