Réponse publiée le 16 septembre 2025
Faciliter l'accès des jeunes agriculteurs aux terres agricoles est une priorité du volet foncier de la politique conduite par le Gouvernement. Cette priorité a dû être réaffirmée afin de répondre au défi considérable que constitue le renouvellement des générations. À cet égard, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un rôle important : œuvrant prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, elles visent à favoriser, l'installation, le maintien et la consolidation des exploitations agricoles. Ainsi, en 2023, un tiers des surfaces, soit 32 000 hectares (ha) et 2 790 opérations, ont été rétrocédées à des candidats en installation, sur un total de 14 720 rétrocessions (98 700 ha) organisées par les SAFER en 2023. Ce ratio conséquent doit néanmoins être accru, notamment en vue d'atteindre les objectifs de 500 000 exploitants et de 400 000 exploitations fixés dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 25 mars 2025. Il est en effet nécessaire que l'installation des jeunes agriculteurs représente une part plus importante encore des bénéficiaires des rétrocessions. Ces objectifs ont été réaffirmés dans les derniers programmes pluriannuels d'activité des SAFER qui orientent l'action des sociétés pendant la période allant de 2022 à 2028. Afin d'aider les SAFER à pouvoir sélectionner les candidats à l'installation, la loi de finances pour 2025 votée en février a étendu de 6 à 10 mois le délai pendant lequel la SAFER peut se substituer à un acquéreur en cas d'opération amiable (qui représente 85 % des opérations des SAFER). En effet, les candidats à l'installation peuvent avoir besoin de plus de temps pour finaliser leur dossier, notamment afin d'apporter des garanties sur la solidité économique de leur projet. De par cette extension, le législateur a donné plus de flexibilité aux SAFER pour permettre à ces projets de mûrir. La recherche d'une meilleure transparence visant les décisions prises par les SAFER constitue un objectif constant des ministères chargés de l'agriculture et des finances assurant la tutelle de ces sociétés. Cet objectif a été pris en compte par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a modifié le mode de gouvernance des SAFER avec la création, au sein des conseils d'administration, de trois collèges distincts représentants les organisations syndicales, les collectivités locales et l'État. Le contrôle des activités de la société et des décisions qu'elle prend est effectué par les commissaires du Gouvernement agriculture et finances qui représentent au sein de chaque SAFER les deux ministères de tutelle. Ces derniers ont demandé aux SAFER de renforcer la motivation de leurs décisions. Les démarches intentées auprès de la SAFER visant à connaître les motifs à l'origine de leurs décisions sont encouragées. Cette communication est d'ailleurs prévue par l'article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime qui dispose notamment : « Dans le délai d'un mois du premier jour de cet affichage (du bien attribué), la SAFER informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ». La transmission par la SAFER de ces informations aux candidats non retenus participe d'une meilleure compréhension du choix qu'elle opère et favorise la transparence de son action. Conformément aux règles générales prévalant en matière de motivation des actes, les informations communiquées doivent être précises et non stéréotypées.
