Leasing social : salariés au contrat suspendu et responsabilité de l'employeur

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité au programme de location sociale de voitures électriques 2026 et sur la responsabilité des employeurs appelés à attester la situation de leurs salariés. Il rappelle que le programme PRO-INNO-86, créé par l'arrêté du 14 avril 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, dispose d'une enveloppe de 401 millions d'euros. Le règlement d'attribution adopté par l'ADEME le 4 juin 2026 réserve l'aide à toute personne physique, majeure et « active » dont la part du trajet domicile-travail effectuée avec son véhicule personnel dépasse 10 kilomètres, ces conditions devant être remplies à la date de versement du premier loyer. Pour un salarié, cette condition est justifiée par une attestation de l'employeur établie sur le modèle de l'Agence de services et de paiement. Il constate qu'aucun texte ne définit la notion de personne « active » ni ne règle la situation des salariés dont le contrat de travail est suspendu, parfois pour plusieurs années, du fait d'un arrêt de travail, d'un congé de maternité ou d'un congé parental. Un chef d'entreprise de la circonscription de M. le député l'a alerté sur ce point : sollicité pour attester qu'une salariée dans cette situation remplit la condition de trajet, il s'expose, s'il signe, aux sanctions prévues par l'article 441-7 du code pénal en cas d'attestation inexacte et, s'il refuse, à une dégradation de la relation de travail. Il relève que la question écrite n° 10013, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2025, portait sur la même difficulté et n'a reçu aucune réponse à ce jour. Il souligne que cette aide, financée par les certificats d'économies d'énergie, est supportée en dernier ressort par les consommateurs d'énergie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un salarié dont le contrat est suspendu à la date du premier loyer peut être regardé comme une personne « active » remplissant la condition de trajet, quelle est l'étendue de la responsabilité de l'employeur qui signe l'attestation et si le Gouvernement entend modifier les règles d'attribution afin de réserver l'aide aux personnes qui effectuent réellement, à la date du premier loyer, les trajets qui la justifient.