Confusion entre EAM et ETM - contribution patronale vieillesse marins

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la confusion entre les entreprises d'armement maritime et les entreprises de travail maritime en matière d'exonération de la contribution patronale au titre du régime d'assurance vieillesse des marins. Cette exonération vise les entreprises d'armement maritime (EAM). Depuis 2010, le code des transports renvoie l'entreprise d'armement maritime à un armateur, propriétaire, copropriétaire ou affréteur de navire. Depuis cette date, l'entreprise d'armement maritime est alors définie comme « tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ». Pour que les marins puissent bénéficier de cette exonération, les membres d'équipage doivent en principe être pour une proportion d'au moins 25 % des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion s'apprécie sur l'ensemble de la flotte des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur bénéfice de l'exonération. La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) intervient en amont de l'URSSAF pour contrôler les conditions prévues pour le bénéfice de cette exonération de contribution patronale. Les organisations syndicales du secteur constatent que les services de la DGAMPA accordent le bénéfice de cette exonération non seulement aux entreprises d'armement maritime mais également aux entreprises de travail maritime. Pourtant, ces entreprises, créées en 2013, se contentent de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un armateur et ne sont pas propriétaires ou exploitantes de navire. Pire, elles soumettent les armateurs employeurs de marins à une concurrence déloyale. Les organisations syndicales dénoncent aussi plusieurs dysfonctionnements comme le fait que certaines entreprises d'armement bénéficient de ces exonérations alors que leurs marins sont sous pavillons extracommunautaire ou alors un manque de transparence concernant le contrôle de la proportion de marins ressortissants d'un État membre de l'Union européenne parmi les membres d'équipage. Il lui demande donc quelles sont les garanties mises en place pour le contrôle effectif et efficace du bénéfice de cette exonération afin que seules les entreprises effectivement propriétaires, copropriétaires ou affréteuses d'un navire puissent en bénéficier comme c'est l'esprit de la loi.