Entrave à l'exercice de l'art. 719 CPP au commissariat de Saint-Étienne

Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les entraves récurrentes au droit de contrôle des lieux de privation de liberté auxquelles les bâtonniers et les parlementaires titulaires de ce droit de visite sont confrontés lorsqu'ils décident de visiter des locaux de garde à vue. Le 14 octobre 2026, conformément à l'article 719 du code de procédure pénale, elle a effectué une visite de contrôle des locaux de garde à vue du commissariat central de Saint-Étienne, cours Fauriel. À cette occasion, son droit de visite a été entravé à de nombreuses reprises. Arrivée à 16 h 45 au commissariat, Mme la députée n'a pu visiter ces locaux de garde à vue qu'à partir de 19 heures. L'agent qui l'a accueillie lui a demandé si elle avait bien « pris rendez-vous ». L'officier présent a fait référence à une note de service qu'il fut bien incapable de lui communiquer. Elle a signifié aux fonctionnaires de police que l'article 719 du code de procédure pénale lui permettait de visiter « à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative ». Prenant l'initiative de contacter le préfet de la Loire par téléphone en vue de faciliter ses échanges avec l'administration, elle a été surprise de l'entendre affirmer que des locaux de garde à vue n'étaient pas considérés comme des lieux de privation de liberté. Ces locaux sont pourtant explicitement identifiés par le code de procédure pénale comme faisant partie de cette catégorie juridique. Face à son insistance, le préfet a exprimé son intention de contacter la procureure de la République en vue de clarifier cette situation incongrue. L'officier présent est alors revenu la voir aux alentours de 18 h 15 pour lui préciser — cette fois-ci — que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies pour qu'elle puisse entrer dans cette partie du bâtiment. Il a refusé de lui notifier par écrit les raisons de ce refus comme elle en faisait la demande depuis de longues minutes. Finalement, à partir de 19 heures, les fonctionnaires de police lui ont enfin permis d'entrer dans les locaux de garde à vue sans lui permettre d'accéder directement au registre. Ces pratiques policières visant à entraver l'exercice du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers sont pourtant proscrites par la jurisprudence administrative. À cet égard, le 19 juin dernier, le tribunal administratif de Paris avait annulé une note de service limitant le droit de visite des bâtonniers dans les commissariats (TA de Paris, 19 juin 2026, n° 2420215 6e section - 2e chambre) en tant qu'elle interdisait aux personnes titulaires du droit de visite d'entrer en contact avec une personne placée en garde à vue ou retenue ainsi que les enregistrements audiovisuels et la prise de clichés photographiques dans les locaux. Au printemps 2026, le Parlement s'est saisi de cette question — dans l'urgence — afin de tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel relative à l'article 719 du code de procédure pénale (Cons. const., 29 avril 2025, n° 2025-1134 QPC). À cette occasion, le groupe parlementaire de La France insoumise avait déposé un certain nombre d'amendements permettant de prévenir la multiplication de ces entraves et de les faire cesser par la voie juridictionnelle lorsqu'elles avaient lieu. Mme la députée déplore que la plupart de ces amendements n'aient pas fait l'objet d'un soutien du Gouvernement à cette occasion. Elle rappelle que le groupe parlementaire de La France insoumise plaide pour une réforme ambitieuse de cette prérogative à l'heure où la densité carcérale prend des proportions chaque mois un peu plus effrayantes ( cf. proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté, n° 2662, déposée le mardi 14 avril 2026). Ainsi, elle lui demande quelles mesures il prendra pour garantir l'exercice des droits conférés par l'article 719 du code de procédure pénale au sein des locaux de garde à vue et autres lieux de privation de liberté placés sous sa responsabilité, en prenant notamment pour exemple la note de l'administration pénitentiaire du 16 juillet 2024 (NOR : JUSK2422170N) prévue à cet effet pour les établissements pénitentiaires.