Fusion des IRA au 1er janvier 2027

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fusion des instituts régionaux d'administration qui entre en vigueur au 1er janvier 2027. Les IRA ont fait la démonstration de leur capacité à former efficacement les attachés d'administration de l'État. Ces dernières années ont été marquées par des réformes de la formation, dont certaines ont été remises en cause peu après. La fusion envisagée des différents IRA fait peser le risque d'une dégradation des conditions de formation des stagiaires et de travail des agents des IRA, sans que les progrès ne soient clairement établis. Le comité social d'administration commun (CSAC) des IRA s'est tenu le 8 octobre 2026. À la suite, l'intersyndicale des instituts de service public (ISP) composée de la CFDT, de l'UNSA et de la CGT, a déposé un préavis de grève concernant l'ensemble des agents, à compter du 14 octobre et jusqu'au 31 octobre 2026. Les revendications de l'intersyndicale sont claires : elle demande un moratoire immédiat sur les suppressions de postes et les transferts de missions non accompagnés, la communication de la cartographie des postes réalisée en amont de la réforme et de la transparence par la présentation précise, institut par institut, des missions supprimées ou transférées, en réaction au projet de fusion des cinq IRA au 1er janvier 2027 au sein du Groupe des instituts de service public (G-ISP). Elle demande également la communication de l'organisation cible et de ses lignes hiérarchiques, notamment entre la DGAFP, le GISP et les ISP ; la présentation d'un bilan financier complet de la réforme, intégrant les coûts liés au maintien ou à la création des fonctions de direction et de coordination ; une étude d'impact indépendante portant notamment sur les emplois, les missions, les compétences, la qualité du service et l'organisation de la formation ; l'organisation de groupes de travail dédiés à la restructuration afin d'aboutir à un plan d'accompagnement social pour les agents ; des garanties écrites sur le maintien des effectifs et l'autonomie pédagogique des sites et enfin un dialogue social effectif, avec des réponses concrètes, permettant enfin d'obtenir des réponses précises et de faire évoluer les décisions lorsque cela est nécessaire. Les agents des cinq IRA sont parfaitement légitimes à demander que leur soient communiquées l'ensemble de ces informations et que leur soient apportées un certain nombre de garanties. Il lui demande quelles sont les réponses qu'il entend apporter à chacune des revendications et demandes de garantie de l'intersyndicale et sous quelle échéance et s'il entend renoncer à la fusion des IRA.