Quelles garanties pour l'autonomie des collectivités territoriales en 2027 ?

Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences cumulées des mesures budgétaires et des hausses de charges affectant les finances des communes et intercommunalités en 2027. Dans son département de l'Aveyron, l'Association départementale des maires et présidents de communautés a alerté les parlementaires sur un impact financier qu'elle estime à près de 17 millions d'euros, hors évolution de la dotation globale de fonctionnement. Ce chiffrage prévisionnel repose sur les dispositions du projet de loi de finances initial pour 2027 et sur des charges déjà décidées. Lors des débats du 19 octobre 2026, l'Assemblée nationale a toutefois écarté plusieurs dispositions du projet initial, notamment celles relatives à la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à l'écrêtement des fractions de TVA et à la nouvelle contribution budgétaire. Ces votes ont ainsi réduit, à ce stade de la procédure parlementaire, l'impact potentiel des mesures envisagées. D'autres charges demeurent, notamment la hausse des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), fixée par le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, indépendamment du PLF 2027. Le taux de cotisation employeur passera ainsi de 37,65 % en 2026 à 40,65 % en 2027. Or l'autonomie des communes ne peut se limiter à un principe. Les maires doivent conserver les moyens de décider et de conduire leurs projets, sans être réduits à de simples gestionnaires. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir compte des hausses de charges déjà décidées dans les arbitrages du projet de loi de finances pour 2027, afin de préserver les marges de manœuvre financières et les capacités d'investissement des communes et intercommunalités.