Question
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la remise en cause de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie confiée à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). Depuis la loi Morice de 1947, les mutuelles de fonctionnaires participent à la gestion de l'assurance maladie obligatoire de leurs adhérents, dans le cadre d'un modèle historique associant protection sociale, proximité et qualité du service rendu aux assurés. Or la volonté du Gouvernement de mettre fin à ces délégations de gestion d'ici la fin de l'année 2027 soulève de nombreuses interrogations, tant sur l'avenir du modèle mutualiste que sur les conséquences sociales d'une telle réorganisation. À la MGEN, près de 1 000 emplois pourraient être concernés à l'échelle nationale, dont 347 en Bretagne. Au-delà des enjeux d'emploi, cette évolution interroge sur la préservation des compétences développées par les mutuelles, sur la continuité du service rendu aux agents publics et sur les économies réellement attendues d'un tel transfert. Par ailleurs, alors que le Parlement examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, il apparaît particulièrement regrettable qu'une réforme concernant près de 3,2 millions d'assurés puisse être envisagée sans débat parlementaire ni étude d'impact rendue publique. Une transformation de cette ampleur, qui remettrait en cause un dispositif historique du système de protection sociale français, mérite pourtant une véritable concertation et une évaluation transparente de ses conséquences financières, sociales et organisationnelles. Aussi, il lui demande de préciser le fondement juridique sur lequel le Gouvernement entend s'appuyer pour mettre fin à ces délégations de gestion, les économies effectivement attendues de cette réforme, ainsi que les garanties envisagées pour préserver les emplois et les compétences des personnels concernés. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend associer le Parlement à cette évolution majeure de l'organisation du système français de protection sociale.