Question écrite n° 19072 · 17e législature · fonctionnaires et agents publics
Gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires
Jean-Yves Bony (DR) · posée le 20 octobre 2026 · Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Question
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de réforme de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires actuellement gérée par des mutuelles dont la MGEN. Cette évolution suscite des inquiétudes quant à ses conséquences pour les assurés, l'emploi dans les organismes concernés et la qualité du service rendu. Alors que ces mutuelles accompagnent de longue date les agents publics, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation précise des conséquences d'une telle réforme, notamment en matière d'économies pour les finances publiques et de qualité de gestion. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les objectifs poursuivis par le Gouvernement, les économies escomptées et les garanties prévues pour les assurés et les personnels concernés avant tout projet de réforme.
Réponse
Pas encore de réponse.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.