Question écrite n° 18528 · 17e législature · justice
Délais de traitement judiciaires
Question
M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement dans les tribunaux français. En effet, quels sont aujourd'hui les délais moyens de traitement des affaires civiles et pénales par cour d'appel ? Il lui demande également comment ces chiffres ont évolué au cours des dix dernières années.
Réponse
Pas encore de réponse.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.