Question écrite n° 17009 · 17e législature · retraites : généralités
Décret d'application suspension réforme retraite
Question
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication du décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 accordant deux trimestres supplémentaires aux mères de famille. Alors que la suspension de la réforme des retraites prévue par la LFSS pour 2026 doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026, l'absence de publication de ce décret bloque environ 15 000 dossiers de mères de famille qui pourraient, en application des dispositions adoptées, soit faire valoir leurs droits à la retraite six mois plus tôt, soit devenir éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation plonge les intéressées dans l'incertitude, prive leurs employeurs de toute visibilité et place les services des caisses de retraite dans l'impossibilité d'instruire les dossiers concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date prévisionnelle de publication de ce décret.
Réponse publiée le 20 octobre 2026
L'article 104 de La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit la prise en compte comme trimestres réputés cotisés les différents trimestres de Majoration de durée d'assurance (MDA) attribués aux assurés au titre des enfants. Le Gouvernement a souhaité assurer une publication conjointe de l'ensemble des mesures favorables aux retraites des parents issues des échanges entre les partenaires sociaux réunis au sein de la délégation paritaire permanente au printemps 2025. Or, l'introduction d'un calcul plus favorable du salaire annuel moyen pour les parents selon leur nombre d'enfants, une mesure inédite par ses modalités, a requis de multiples échanges techniques avec les différentes caisses de retraite, ainsi qu'avec le Conseil d'Etat. Dans ce cadre, ces travaux ont permis une publication de ces deux décrets (n° 2026-699 et n° 2026-700) au Journal officiel du 31 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents, permettant une mise en œuvre de ces mesures pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, comme annoncé lors des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de la LFSS pour 2026. Enfin, le décret prévoyant la suspension de la réforme des retraites a été publié au Journal officiel du 8 mai 2026 (décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026), assurant également sa mise en œuvre pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.