ipolitiki
Question écrite n° 15351 · 17e législature · crimes, délits et contraventions

Produit des amendes pour les petits excès de vitesse

Philippe Lottiaux (RN) · posée le 26 mai 2026 · Intérieur

Question

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total du produit de ces amendes pour les années 2024 et 2025.

Réponse

Pas encore de réponse.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.