Question écrite n° 15061 · 17e législature · lieux de privation de liberté
Nombre de personnes indemnisées par l'Etat pour détention de manière abusive
Question
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2006, le nombre de personnes que l'État a dû indemniser pour avoir été placées en détention de manière abusive.
Réponse publiée le 30 juin 2026
En 2025, 611 personnes ont été indemnisées au titre de la réparation de la détention provisoire injustifiée. Ce nombre est en hausse sensible par rapport à 2024 (520), soit une hausse de 18 %. Sur les vingt dernières années, ce nombre est assez fluctuant, variant de 350 en 2013 à 610 en 2025. Année Personnes indemnisées Année Personnes indemnisées 2006 547 2016 511 2007 562 2017 448 2008 575 2018 465 2009 511 2019 404 2010 470 2020 405 2011 447 2021 485 2012 429 2022 433 2013 354 2023 522 2014 375 2024 518 2015 444 2025 611 Source : ministère de la Justice, SSER, enquête sur la réparation de la détention provisoire à tort. Lecture : en 2025, 611 personnes ont été indemnisées au titre de la réparation de la détention provisoire à tort.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.