Question écrite n° 15058 · 17e législature · justice
Nombre de mesures de grâce prises depuis 2002
Question
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de mesures de grâce, sur requête individuelle et collectives, qui ont été prises en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine.
Réponse publiée le 1 septembre 2026
Depuis 2008 [1], suite à la révision constitutionnelle, il n'est plus possible d'accorder de grâces collectives en application de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine. De 2002 à 2006, les grâces collectives sont régies par des décrets annuels en date respectivement du 10 juillet 2002, 9 juillet 2003,9 juillet 2004, 12 juillet 2005 et 10 juillet 2006. En 2007, aucun décret n'a été pris concernant les grâces collectives. Entre 2002 et 2008, 65 025 personnes écrouées ont obtenu une grâce collective. Ce nombre a atteint son maximum en 2003 (16 823), avant de diminuer sensiblement pour s'établir à 747 en 2008. Nombre de personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective en application de l'article 17 de la Constitution avec pour effet de dispenser d'exécuter la peine. Année Personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective Année Personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective Année Personnes écrouées ayant bénéficié d'une grâce collective 2002 13 328 2012 so 2022 so 2003 15 982 2013 so 2023 so 2004 16 823 2014 so 2024 so 2005 12 241 2015 so 2025 so 2006 4 757 2016 so 2007 1 147 2017 so 2008 747 2018 so 2009 so 2019 so 2010 so 2020 so 2011 so 2021 so Source : ministère de la Justice, DGAP, Bureau de la donnée, de la recherche et de l'évaluation, fichiers Genesis et Gide Lecture : en 2008, 747 personnes écrouées ont bénéficié d'une grâce collective au titre de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine. En ce qui concerne les grâces individuelles, leur nombre s'établit à 878 sur la période 2002-2025. Il diminue fortement à partir de 2014, avec au maximum cinq grâces par an et plus aucune à partir de 2019. Nombre de grâces accordées sur requête individuelle en application de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine. Année Grâces individuelles accordées Année Grâces individuelles accordées Année Grâces individuelles accordées 2002 157 2012 <5 2022 0 2003 92 2013 14 2023 0 2004 161 2014 0 2024 0 2005 99 2015 5 2025 0 2006 98 2016 <5 2007 43 2017 0 2008 94 2018 <5 2009 28 2019 0 2010 61 2020 0 2011 19 2021 0 Source : ministère de la Justice, DACG, Bureau de l'exécution des peines et des grâces Lecture : en 2025, aucune grâce individuelle au titre de l'article 17 de la Constitution ayant pour effet de dispenser d'exécuter la peine n'a été accordée. [1] Des personnes écrouées ont tout de même bénéficié de grâces collectives en 2008. Il s'agit de mesures prises avant l'entrée en vigueur de la révision de la Constitution.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.