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Question écrite n° 11308 · 17e législature · entreprises

Conditions de déblocage de la participation et de l'intéressement

Éric Woerth (EPR) · posée le 2 décembre 2025 · Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Question

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de déblocage de la participation et de l'intéressement dans les entreprises. À ce jour, les motifs prévus par la législation ne permettent pas aux salariés d'accéder à ces fonds pour financer les études supérieures de leurs enfants. Or le coût des grandes écoles et des formations universitaires peut atteindre voire dépasser 10 000 euros par an, sans compter les frais annexes tels que le logement, les transports ou le matériel pédagogique. Cette situation place de nombreuses familles dans une impasse financière, alors même qu'elles disposent d'une épargne constituée dans le cadre de leur activité professionnelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les cas de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement afin d'y inclure le financement des études supérieures des enfants à charge.

Réponse

Fin de mandat

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.